CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289d

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859f4

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée

65a0ea155bbe450008b2cd70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civile, Vu les dispositions de l'article 514 du même code, déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme [G], condamner Mme [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69e861cacdc6046d4719a202

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677f661ce034c1f8dc458849

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67932fe49097fd849ae8ac1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1ae

Appel

26 février 2008

26 février 2008

517 du code de procédure civile sur l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007, dont appel ; Vu les conclusions de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816740a9accd9695a4339

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6782092afa7a008e5409f350

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660cf2677c1ccb0008628e61

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par assignation du 18 janvier 2024, soutenue oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Pierre et Francis hôtel a saisi le premier président aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 514-3

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75a9cdc6046d4774dd2e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b0ecdc6046d472f2874

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e995fc1b26a7d96977b67e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

659cf14d0b6b43000800d7f2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile - dit que les dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à 40,66 €, seront payés par la société Vintage World à la société M2M.

Source officielle

Page 41 sur 553

← PrécédentSuivant →