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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
[T] seront indemnisés comme suit en application du contrat.
2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289d
23 mars 2010
de LYON sur le fondement de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 124 247 202, 10 euros montant de l'insuffisance d'actif.
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit
SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée
65a0ea155bbe450008b2cd70
11 janvier 2024
civile, Vu les dispositions de l'article 514 du même code, déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme [G], condamner Mme [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la
REFERES 1ER PP
69e861cacdc6046d4719a202
9 avril 2026
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Chambre Premier Président
677f661ce034c1f8dc458849
8 janvier 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Chambre 3-1
5fda2c94db05fe71a455a790
19 septembre 2019
CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants
Pôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac1a
23 janvier 2025
[Y] [H] a fait assigner la société civile Sofrane en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, déclarer l'exécution provisoire
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.
6253ca1ebd3db21cbdd8a1ae
26 février 2008
517 du code de procédure civile sur l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 novembre 2007, dont appel ; Vu les conclusions de la
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son
Référés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Référés Commerciaux
6782092afa7a008e5409f350
15 octobre 2024
[P] (article L 332-1 du code de la consommation).
660cf2677c1ccb0008628e61
2 avril 2024
Par assignation du 18 janvier 2024, soutenue oralement à l'audience du 5 mars 2024, la société Pierre et Francis hôtel a saisi le premier président aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 514-3
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 3-4
69f44b0ecdc6046d472f2874
30 avril 2026
La décision dont appel est assortie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et
64e995fc1b26a7d96977b67e
23 août 2023
[N] [P] et la SARL SMMI aux fins, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 mars 2023 et à titre subsidiaire d'ordonner
Jurid. Premier Président
659cf14d0b6b43000800d7f2
8 janvier 2024
700 du Code de procédure civile - dit que les dépens, y compris les frais de greffe taxés et liquidés à 40,66 €, seront payés par la société Vintage World à la société M2M.
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