CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6a0e9da6cdc6046d47662171
20 mai 2026
avocat au barreau de BEZIERS, subsbitué par Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Hospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
16 avril 2026
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L.3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
[B] les points de retraite complémentaire acquis par celle-ci comme suit : - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 72 points en 2017 ; - 72 points en 2018 ; - 72 points
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39de
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
62f73eb743b00e05d4fac7a7
11 août 2022
Sur le fondement de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les
21e chambre
5fd938bf957a3f1db436df12
30 avril 2020
dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Quant au refus d'appliquer les dispositions de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013 : La salariée soutient qu'en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 3
63b67790a853827c9026d232
4 janvier 2023
Conformément aux articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire
2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f658a
4 avril 2024
S'il est exact qu'il résulte des articles R 4113-72 et R 4113-73 du code de la santé publique, qu'un associé médecin au sein d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre individuel
Pôle 4 - Chambre 4
654b37d156298f8318387c0a
7 novembre 2023
débouter les consorts [P] et Maître [B] ès qualités de leur demande de voir imputer l'avance des frais d'expertise aux bailleurs, - juger que les bailleurs pourront solliciter une indemnité au titre de l'article
Pôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
a fait la direction d'avoir communiqué le bilan social 2011 au lieu de procéder à une présentation générale et constructive du document devant les élus du comité d'entreprise est vain puisque que l'article
1ère Chambre
67061e67fde28ee420711452
8 octobre 2024
367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cac
12 novembre 2013
avocat au barreau de HAUTS DE SEINE-No du dossier 64/ LK/ en présence de Madame Z..., responsable ressources humaines de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Chambre civile 1-2
69facbd0cdc6046d47be63cc
5 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission
Pôle 6 - Chambre 12
69e311ffcdc6046d47a75df2
17 avril 2026
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.131-6 (repris ensuite à l'article L 131-6-2), les travailleurs indépendant bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb24cdc6046d47881373
21 mai 2026
du dernier alinéa de l'article L.1134-5.
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b21cdc6046d47f26445
22 mai 2026
Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
9 avril 2026
La société d'avocats a ainsi émis 11 factures pour un montant total de 72 595 euros HT intégralement réglées par les clientes mais depuis contestées par celles-ci.
69d88d15cdc6046d47bb2b0f
Pour autant, il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de
6a192b84cdc6046d47548a37
La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.
Page 41 sur 544