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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6a0e9da6cdc6046d47662171

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

avocat au barreau de BEZIERS, subsbitué par Me CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3edcdc6046d4789f644

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L.3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] les points de retraite complémentaire acquis par celle-ci comme suit : - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 72 points en 2017 ; - 72 points en 2018 ; - 72 points

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39de

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb743b00e05d4fac7a7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur le fondement de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : Quant au refus d'appliquer les dispositions de l'accord d'intéressement du 28 juin 2013 : La salariée soutient qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Conformément aux articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f658a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'il est exact qu'il résulte des articles R 4113-72 et R 4113-73 du code de la santé publique, qu'un associé médecin au sein d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre individuel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37d156298f8318387c0a

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

débouter les consorts [P] et Maître [B] ès qualités de leur demande de voir imputer l'avance des frais d'expertise aux bailleurs, - juger que les bailleurs pourront solliciter une indemnité au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035fa556c45435fb55f0f76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

a fait la direction d'avoir communiqué le bilan social 2011 au lieu de procéder à une présentation générale et constructive du document devant les élus du comité d'entreprise est vain puisque que l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e67fde28ee420711452

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cac

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

avocat au barreau de HAUTS DE SEINE-No du dossier 64/ LK/ en présence de Madame Z..., responsable ressources humaines de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbd0cdc6046d47be63cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311ffcdc6046d47a75df2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.131-6 (repris ensuite à l'article L 131-6-2), les travailleurs indépendant bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb24cdc6046d47881373

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du dernier alinéa de l'article L.1134-5.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b21cdc6046d47f26445

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1a8cdc6046d47277dd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société d'avocats a ainsi émis 11 factures pour un montant total de 72 595 euros HT intégralement réglées par les clientes mais depuis contestées par celles-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d88d15cdc6046d47bb2b0f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour autant, il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de

Source officielle
CA

Premier président

6a192b84cdc6046d47548a37

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La mesure de soins du patient fait l'objet d'un maintien régulier par l'autorité préfectorale conformément à l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.

Source officielle

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