Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884689
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail, - enjoindre à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, permet de fixer une indemnité adéquate au profit du travailleur privé d'emploi, entre un montant minimum et un montant maximum et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60320e60c215e54661198d54
3 mai 2018
3 mai 2018
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
en application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MEDIAPOST et de la condamner à lui payer la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e856
10 avril 2025
10 avril 2025
En conséquence et statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : - écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa19b3c8605deec205f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors, tant ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux ne peuvent être utilement invoqués par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
680b1f994d571f883366924a
24 avril 2025
24 avril 2025
d'incidence congés payés sur indemnité précitée, - 932,52 ' à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, - 15 000,00 ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c562
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca6acb8dca058e3e7bdc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91667
27 mai 2014
27 mai 2014
X... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef, en tout cas, de limiter l'indemnisation qui pourrait lui être allouée à une somme n'excédant pas les 6 mois de salaire visés à l'article L. 1235-3
Source officielleChambre sociale
630ef9ea223d7c4f1370537b
23 août 2022
23 août 2022
L 3253-14 du code du travail - domicilié en son établissement l'UNEDIC DELEGATION AGS, Centre de la Réunion -Représentée par sa Directrice Nationale Mme [T] [V] - [Adresse 8] [Localité 7] Représentant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail soit écarté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a85
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1225-50 du code du travail susvisé.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d495a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroi au salarié une indemnité à la charge de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d61
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L.1235-3 du Code du Travail, soit 3 mois de salaire (4.797,30 €), lequel ne saurait, en tout état de cause, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du Code du Travail, soit 8 mois de salaire
Source officiellePage 41 sur 1531