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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb3
7 juin 2018
7 juin 2018
de l'article 515 du code de procédure civile, - donné acte à l'AGS et au CGEA D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2e4143037ceabfbf93
21 janvier 2025
21 janvier 2025
11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331bf31df9338379d2673
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680875c7dfde5caae99bd080
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Commerciaux
65b0c1368d0ccf000877e79f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.441-10 du code de commerce et de 4'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791eb053208318995b44
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] à payer à la société Piffard la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 120,44 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Par décision du 21 juillet 2003 du Tribunal de commerce d'OLORON SAINTE MARIE, la SARL BASCOUTE a été mise en redressement judiciaire. Le 31 janvier 2004, Monsieur et Madame X...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2305d6f7f678d4957c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 5111-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dit que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article 514 nouveau du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Comme il est expliqué ci-après au paragraphe relatif à l'indemnité de congés payés sur les salaires versés, la somme de 516, 22 euros s'impute à hauteur de 355, 55 euros sur l'indemnité de congés payés
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be478d0ccf000877e66e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de procédure civile ; laissé à GPS construction la charge des dépens ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
615e0e06c25a97f0381f5171
19 novembre 2013
19 novembre 2013
€ le m² de bâti (575 m²) et de condamner la commune à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5bc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
L133-21 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 41 sur 350