Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielle3ème chambre A
65321aba9e4ea48318f5ac44
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] [C] a : Vu la requête qui précède, les motifs y invoqués, les faits exposés, Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c5d8ceca1cd7019380
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS A titre liminaire, la SOFRAL soutient que le juge-commissaire a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels au sens des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, puisque, selon elle, alors
Source officielle3ème chambre A
67f8af41b5ff6e72c9612428
10 avril 2025
10 avril 2025
699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1db3bcaf505db6968b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R.62l-7 et R.621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R.641-26 du même code, dit que les dépens seront employés en frais
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
volontaires, demandent à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92953
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
-3 du code de commerce, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3df
13 septembre 2002
13 septembre 2002
de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
69df2541cdc6046d474840e1
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-22 et suivants et R.622-20 du code de commerce et 369 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS
Source officielleService des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
22 avril 2026
22 avril 2026
La société Les Mandataires n'a pas comparu, mais a adressé à la cour le rapport de l'article L.621-8 du code de commerce (examen de la période d'observation à deux mois du redressement judiciaire) ainsi
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb384
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5d
14 septembre 2001
14 septembre 2001
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officiellePage 41 sur 492