En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [N] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L'article L 1235-3 du code du travail édicte que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Y..., en application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, les sommes de 3 808 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 380,80 € pour les congés payés afférents, 761,60

000 euros sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le licenciement n'étant pas nul, En conséquence, - débouter Mme [Y] de sa demande de versement de la somme de 15 000 euros présentée

L.1235-2 du code du travail, - 1 978,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, - 617,40 euros au titre de l'indemnité légale de

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la prescription des faits de harcèlement moral : L'article 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

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En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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