A... en qualité d'expert ; - sur l'allocation de la provision et vu l'article 1134 du Code civil : . déclarer recevable et bien fondé l'appel incident qu'elle forme au sujet du quantum des sommes allouées

en toutes leurs demandes et a rejeté leurs demandes, les laissant supporter les dépens et a écarté l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Article 2 : Les sociétés Cegelec Mobility et ETF verseront à la société SNCF Réseau une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civil

) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal, assortie des intérêts légaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

[T] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de clôture du 26 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat

269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Par jugement en date du 12 novembre 2019, dont la date de notification est ignorée, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a : - procédé à la jonction des instances 18/258 , 18/262 ,18 /267 ,18/

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'appelante soutient qu'en application de l'article 847 du code civil, cette libéralité est réputée faite avec dispense de rapport et que seule sa réduction peut être ordonnée.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.