La cession s'entend de 'toute opération conduite lors de votre Présidence du Groupe Traqueur' entraînant un changement de contrôle du groupe Traqueur (au sens de l'article L.233-3 du code de commerce)

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

450 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et Il de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société Meat Invest soutient d'une part, que l'acte introductif

Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

Aux termes de l'article 206 du même code : " () 2.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

Sa demande doit ainsi être regardée comme ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, au sens du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public

Sur le fond, il s'appuie sur les dispositions de l'article L. 236-4 du code du commerce relatif à la fusion de sociétés, qui dispose que la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale

, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce 

société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et jusqu'à la clôture de la liquidation aux termes de l'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce