Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles d'attribution de compétence territoriale lorsqu'elles ont toutes contracté en qualité de commerçant.

Christophe X... et Mme Florence B... épouse X... de leur demande de mainlevée de ladite la saisie-attribution ; -Limité les effets de la saisie-attribution susvisée à la somme de 25.757,02 euros en

que la SCI Z... avait également donné mainlevée de cette saisie-attribution le 24 janvier 2000, - elle a déféré aux saisies-attributions pratiquées les 29 juin 1998, 26 octobre 1998 et 5 novembre 1999

que la SCI Z... avait également donné mainlevée de cette saisie-attribution le 24 janvier 2000, - elle a déféré aux saisies-attributions pratiquées les 29 juin 1998, 26 octobre 1998 et 5 novembre 1999

[K] recevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution, - prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 5 mai 2021, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, - jugé

Il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, pour lequel a opté M.

[Z] des saisies-attributions et la demande subséquente de dommages-intérêts, ordonné le cantonnement de la saisie-attribution du 7 mai 2021 à la somme de 19.263,49 euros, débouté M.

Elle expose qu'elle sollicite l'attribution de la parcelle ZH[Cadastre 14] dans la mesure où elle n'a bénéficié d'aucune attribution par le jugement en date du 21 avril 2016 et que l'expert judiciaire

MOTIFS Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Mme [Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

[F] [Z] et Mme [B] [L] épouse [Z] recevables en leur action en contestation de la saisie-attribution du 4 octobre 2023, Déboute M.

, * constater le caractère abusif de la saisie-attribution, * annuler la saisie-attribution du 16 février 2023, * ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 février 2023 de la somme

administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la délibération du 16 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes « Terres du Lauragais » a maintenu les montants des attributions

doivent être validées: * 167 876,84 euros, concernant la saisie-attribution du 3 novembre 2020 entre les mains de la banque Cic; * 167 557,40 euros, concernant la saisie-attribution du 6 novembre 2021

[E] [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d'entendre: - prononcer la nullité de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution et de la saisie-attribution

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution du 6 juin 2023 ; - annulé la saisie-attribution pratiquée par la

Au soutien de son appel, la société Empire conteste la validité de la clause attributive de juridiction et prétend que la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris doit être écartée au

MOTIFS : Sur les saisies attributions : La société soutient que la saisie attribution pratiquée n'est pas une saisie des rémunérations et qu'elle est régulière.

Mme [P] a, en conséquence, demandé à la Cour de : - annuler l'acte de signification du jugement et celui de dénonciation de la saisie-attribution ; - infirmer le jugement ; - annuler la saisie-attribution

La dénonciation de cette saisie-attribution a été effectuée au débiteur le 12 novembre 2021.

l'assemblée générale extraordinaire ( AGO ) au conseil d'administration d'attribution d'actions, - une décision d'attribution par le conseil d'administration, - une durée d'acquisition qui court à