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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
En effet, une clause réputée non écrite est une clause contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 1965.
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0eb01ded60fbc5a0f5b
29 janvier 2021
Suivant exploit d'huissier en date du 31 décembre 2014, Mr [Z] [N] a signifié à Mr [M] [N] un commandement de payer et de faire visant la clause résolutoire du bail au titre de divers manquements.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
[T] [M]-[G], fins et conclusions contraires, condamné M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. 69- La caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces
1ere Chambre Section 1
695f4e21cdc6046d4795b443
7 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que la cession de clientèle n'entraîne pas de transmission universelle du patrimoine, de sorte que, sauf clause contraire insérée dans l'acte de cession, le cessionnaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0d2eb797effb070294
28 avril 2022
générales du contrat, lequel stipule que : « En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis au conseil régional de l'ordre
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
dissolution de la communauté, elles se voient appliquées les dispositions de l'article L.121-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses
Chambre 4-2
6312ee9f2e6a8e4f13ca6045
2 septembre 2022
' le 14 octobre 2014 les documents de fin de contrat.
6312eea02e6a8e4f13ca6049
L3121-47 Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
Elle indique que la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt produit ses effets postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sous réserve que la déchéance ne soit pas exclusivement
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87088
10 mai 2004
sa charge le poste travaux d'assainissement revalorisés : 15.369,26 F soit 2343 ä TOTAL 68766,90 ä B) les préjudices immatériels E... que l'assurance obligatoire du risque décennal ne couvrant, sauf clause
Chambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail
2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
1110, l'erreur sur la substance de la chose ne pouvant entraîner la résiliation du contrat mais sa nullité; * débouté les époux [F]/[S] de leur demande de résiliation du contrat conclu avec la société
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
statutaires entretenue par la société JDC invest, clauses dont elle a pourtant librement approuvé les termes.
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
de l'entreprise où la formation est exécutée et que le dirigeant de l'entreprise ait pu être pénalement condamné pour un manquement relatif à la sécurité ; - nonobstant l'existence d'une éventuelle clause
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
La proportionnalité de l'engagement contracté par Madame [G] s'apprécie au regard de la totalité des biens et revenus des époux, mais également au regard des dettes contractées par chacun.
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
Ces derniers sont ainsi des contrats d'entreprise, des contrats de transfert de technologies, des contrats de fournitures, des contrats d'assistance...
Pôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
[V], auteur et réalisateur, un contrat de 'production d'une oeuvre audiovisuelle originale, contrat d'écriture, de cession de droits d'auteur et de réalisateur-technicien' prévoyant, en son article 13,
CHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
loi n° 2016 1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le surlendemain ; qu'aucun dispositif similaire prévoyant qu'un accord d'entreprise conclu pour préserver l'emploi se substitue de plein droit aux clauses
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