100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous

décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir sous

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du

B, ni le caractère habituel de son séjour sur le territoire français.

En outre, le requérant n'établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.

l'homme et des liberté fondamentales, à raison de ses craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.

requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Célibataire, sans charge de famille, il est hébergé par un oncle, tandis que son père réside régulièrement en Espagne.

au préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

une autre forme ne permettait plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 16. L'annulation des décisions du 19 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté contesté : 4.

du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 6 mai 2024 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 mars 2024 sont devenues sans objet, de même que ses conclusions

du Val-d'Oise du 29 mars 2024 sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 13.