L'exploitation agricole Blanque Fougasse, qui exploite un domaine viticole de 26 hectares à Coursan (Aude), a acquis, en décembre 2014 pour un montant de 265,20 euros, des droits de replantation de vigne

la sous-concession de plage ; elle a le droit d’être indemnisée d’une partie de son manque à gagner ; elle a subi une perte de 102 438 euros sur sept années ; elle a subi un préjudice lié aux conditions

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

avec la législation et l'absence de modification des conditions d'exploitation.

qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Par ordonnance du 10 avril 2013 le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise comptable avec pour mission : - d'analyser les conditions d'exploitation de l'EURL Silco et de la SARL PME dont

une marge brute d'activité négative, et qu'aucun moyen conduisant à une distorsion de concurrence au détriment de la société Auto-Ritz n'était accordée à ces succursales, - ce n'étaient pas les conditions

Exposé des faits et de la procédure La SAS Au Fournil de [Localité 15] exploite un fonds de commerce de boulangerie. Une cession des actions a eu lieu le 9.04.2024.

du projet () / L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, l'usage de l'eau minérale naturelle, les noms et lieux des émergences

[G] a donné congé pour le 31 décembre 2021 à la SCEA Lir aux fins de reprise des biens pour les faire exploiter par son fils, M. [L] [G].

formation sérieuse ; Attendu que le contrat d'apprentissage est ainsi vicié à la base, par le dol et la fraude de l'employeur au moment de sa conclusion ; Que Madame Y... ne saurait confondre les conditions

qu'emporteraient l'exécution provisoire du jugement sont fantaisistes alors que les conditions d'exploitation telles que l'assolement et les modalités de calcul ne sont pas communiquées ; qu'il ne peut

reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions

Il ajoute que la SCI ne démontre pas que les conditions d'exploitation de son local sont modifiées.

la communauté d'agglomération bénéficient de tarifs inférieurs aux 41 autres communes membres ; cette discrimination n'est justifiée ni par une différence de situation des usagers par rapport aux conditions

Aux termes de l'article R. 372-6 de ce code : " Tout service public d'assainissement quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions

applicable aux contrats administratifs, le cocontractant a également droit à l’indemnisation totale, sur le fondement de la théorie du fait du prince, du préjudice résultant de la modification des conditions

conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 20 Novembre 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle soutient que : le maire a pris les mesures de police appropriées en édictant l’arrêté du 5 février 2020 qui encadre strictement les conditions d’exploitation de l’ensemble sportif au regard des nuisances