Sur l'appel principal : Sur la validité du congé pour reprise : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé

Par lettre en date du 27 Décembre 1993, Monsieur et Madame X... ont donné congé à Monsieur A... de l'appartement, sous respect du délai de trois mois, congé annulé par lettre en date du 13 janvier 1994

de la protection du tribunal judiciaire de Moulins afin de voir, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : prononcer la validité du congé

en location et également donner congé.

A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Elle n'est donc pas prescrite en son action en contestation du congé .  

A l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis minimum de résiliation en cours d'exécution du contrat de 6 (six) mois, notifié à l'autre

Aucune nullité du congé n'est donc encourue de ce chef.

Le congé délivré le 22 avril 2015 répond aux exigences légales et est donc valide.

Mme [B] a donné congé de son logement à effet au 2 septembre 2012 mais est restée dans l'appartement au-delà.

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 17] M.

Jean D... a donné à bail commercial à M.

A la suite du congé donné par cette dernière qui ne souhaitait plus exploiter ces parcelles, la commune de Gradignan a décidé, par délibération du 30 septembre 2019, qu'un nouveau bail rural d'une durée

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'Uckange [Y] [R] et la SCI Paki reprochent à [N] [J] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

A l'appui de leurs demandes, ils exposent que les contrats de sous-location prévoient expressément qu'en cas de congé donné par le bailleur les sous-locataires ne pourront prétendre au renouvellement du

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[N] M. et Mme [A] reprochent à [O] [X] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

Le congé donné par Spie Est, locataire historique du site d'[Localité 14] M. et Mme [D] reprochent à [X] [I] d'avoir dissimulé aux investisseurs de la Sci AMC dès sa constitution le 22 mai 2008 l'information

[R] [K]. 2- Sur la validité du congé délivré le 21 février 2018 2.1 - Sur la régularité formelle du congé En vertu de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'lorsque le bailleur donne

- si la cour devait estimer le moyen recevable, juger que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande de résiliation du bail puisqu'en cours d'instance les demandes ont été modifiées au regard du congé