Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Par ordonnance du 29 juillet 2025 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la contestation de l'arrêté de placement en rétention, dit que le contrôle d'identité et l'interpellation

X se disant [C] [X], né le 3 mai 1997 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alors qu'il se

Il ne résulte d'aucun élément du dossier que cette mention du procès verbal serait inexacte et qu'elle n'aurait été apposée que dans le but de régulariser a posteriori un contrôle d'identité irrégulier

D... prétend ne pas avoir été en contact direct et personnel avec les deux premiers individus et ne plus être en contact avec le troisième, rencontré au cours de l’été 2023 via des connaissances communes

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative - Sur la légalité du contrôle initial Il est allégué que le contrôle de [G] [H] serait irrégulier car ayant été réalisé sur

A a conclu, le 27 juin 2016, un contrat avec la société " NS VISION ", dirigée par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Monsieur [W] [J] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 28 mars 2023 à 16h30 à [Localité 2].

C'est dans ce contexte que M.

C..., fixée par ses contrats tant pour la saison 2016-2017 que pour la saison 2017-2018 à 405 000 euros bruts mensuels hors primes, s’élève, après application de l’abattement de 30 % prévu par les dispositions

Sur la régularité du contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux 'ns de recherche et de poursuite

l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Monsieur [Q] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 14 avril 2026 à [Localité 3] à L15h42.

telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'oui je confirme mon identité.'

subi un contrôle je veux changer de vie je respecte le contrôle judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné

Monsieur [L] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 14 juillet 2023 à 18h20 à [Localité 4].

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu'il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge

Il indique à l'audience : ' Pour le controle d'identité, le procès verbal d'interpellation précise bien sous quel article le controle a été effectué.

L'avocat Me JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés