[E] en déduit que le Procureur de la République n'a pas été avisé ensuite du placement en rétention, qu'il n' a dés lors pas été en mesure d'exercer son contrôle, ce qui lui fait grief. M.

1]-Atlantique ; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions

d'identité en l'absence de réquisitions du procureur de la République qu'ainsi que l'a exposé à juste titre le premier juge, M.

de la république aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période

ordonnance, interjeté le 14 juillet 2023, à 18h50, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 15 juillet 2023 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu

L'article L. 741-8 du même code dispose : " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. " et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la

Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par ce dernier texte au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective

[W] [T] [E] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

 ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ;

Mais, le procès-verbal d'interpellation mentionne clairement que les fonctionnaires de police ont agi sur les réquisitions écrites du procureur de la République, M.

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

[H] [T], - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 août 2024 à 16h40 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel

DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M.

L'article L. 741-8 du même code prévoyant Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

En l'espèce, il résulte des pièces produites que le contrôle d'identité réalisé dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale a été réalisé conformément aux réquisitions du procureur de la

juillet 2025 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 9 janvier 2025 à 13h56.

du 01 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions et pièces

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel de cette décision.

Le représentant de Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives