de l'Etat sur le territoire duquel le droit est exercé et à l'exception des biens acquis dans cet Etat qui font l'objet, dans celui-ci, d'une prohibition d'exportation.'

E A C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les modalités d'exécution de l'obligation alimentaire : L'article 373-2-2 du code civil prévoit qu'en cas de séparation entre les parents la contribution à l'entretien

lors que la condition liée à la qualité d'employeur posée par ces articles n'est pas remplie, les personnels concernés par cet accord ayant le statut d'agents publics, employés et rémunérés par l'Etat

à la sortie de l'école au dimanche 19 heures et la moitié des vacances scolaires, condamné le père à payer à la mère une pension alimentaire d'un montant de 150 euros avec indexation à titre de contribution

financières mises à sa charge par la décision du 24 octobre 2017, et à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions ; 3° de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 4° de mettre à

sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés, a rejeté le surplus de sa demande

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont également été assujettis au titre de ces mêmes années.

Buffet la somme effectivement acquittée par elle au titre de la contribution forfaitaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

l'aide juridique, leur conseil s'engageant à renoncer à la part contributive de l'Etat.

économique territoriale ; 3°) d'enjoindre à l'Etat d'assujettir la société d'exploitation des ports du détroit à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution sur la valeur ajoutée des

spéciale. () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention

La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

de Justice des Communautés Européennes, a exclu de l'assujettissement à la CSG et la CRDS , les revenus d'activité et de remplacement de salariés résidant en France et qui, travaillant dans un autre Etat

de Justice des Communautés Européennes, a exclu de l'assujettissement à la CSG et la CRDS , les revenus d'activité et de remplacement de salariés résidant en France et qui , travaillant dans un autre Etat

à tiers détenteur et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gournay de la somme de 1 200 euros.

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Landete de la somme de 1 200 euros.