sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

sociale de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

1343-2 du code civil, - condamner la société [Y] et associés à remettre à M.

, prise en la personne de Maître [T] [K], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS, désignée par jugement

; - débouter la société [5] de ses demandes reconventionnelles ; - condamner la société [5] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L'article R.332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2005-386 du 19 avril 2005, dispose que, hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie

il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Lucien Georgelin, appelante, demande, au visa des articles L.922-2 du code de la sécurité sociale et 1134 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - e code de justice administrative ; Les parties ayant

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Fiducial Private Security aux dépens de première instance et d'appel.

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.

Vu l'article 1315 devenu 1356 du code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.

des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.

, - condamner la société Challancin à lui verser la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 162-35-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et que la date figurant sur le bordereau ne peut suppléer cette mention.