FOURNIEL, conseiller Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - par défaut - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2018 par mise à disposition au greffe de la cour.

certificat médical initial daté du 5 octobre 2023, émanant d'un médecin n'appartenant pas à l'établissement d'accueil de la personne malade, le docteur [V] relève l'existence de troubles mentaux caractérisés

à caractériser la fraude.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024 pour être prorogée au 01 Février 2024 au 22 Février 2024 au 21 Mars 2024 puis au 11 Avril 2024

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, Monsieur André CHAPELLE, Conseiller, GREFFIER, lors des débats

Or, ses allégations ne sont pas fondées et sont insuffisantes à prouver l'existence de fausses factures, qui d'ailleurs n'ont donné lieu à aucun recours contre le cédant.

né le 1er Juin 1979 à YAPRASKI (TURQUIE) demeurant ... 95130 FRANCONVILLE défaillant DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 26 Janvier 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire

Elle conteste la régularité de la décision de placement en rétention qu'elle estime insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté du préfet dès lors que les prescriptions contenues dans l'arrêté sont insuffisantes pour prévenir les dangers ou inconvénients que peut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

La société Le Seven verse également aux débats les attestations de Mme [X] [K] et de M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine, conseillère Greffière lors des débats

Il soutient que : - l'arrêté du 17 août 2022 du préfet de police en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L.

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024 GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats

[I] ne produit aucune pièce pour justifier que ces désordres seraient toujours présents et que les mesures prises par le bailleur seraient ainsi insuffisantes.

à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS