ABJ RUEIL C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique PITE, conseiller

DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2012 (no 201 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10741 Sur une question prioritaire de constitutionalité DEMANDEUR

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, Adjointe administrative faisant fonction.

MOTIFS DE LA DECISION 15.

Monsieur [G] [S] a saisi la cour d'un recours contre cette décision en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, selon déclaration transmise au greffe le 4 mai 2023.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

Monsieur C... a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 7 septembre 2017 et a été avisé par le greffe le 20 octobre 2017 que, la Caisse d'Epargne n'ayant pas constitué avocat dans le

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2020.

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 septembre 2023, M.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2008.

Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale

n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit - Annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire

Nature de la décision : DEFERE 20J Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 13 novembre 2012 par le conseiller de la mise en état de la sixième

PROCÉDURE D'APPEL Par requête déposée au greffe le 4 octobre 2012, les consorts Y... ont interjeté appel de cette décision.

* * * DECISION Le 19 mars 2018, Madame [F] [R] a établi en date du 19 mars 2018 une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un canal carpien droit qui a donné lieu à une

la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 juillet 2024, M.

Par mémoire déposé le 27 mars 2013, les demanderesses à la révision ont, dans le " PAR CES MOTIFS ", demandé le " retrait " dudit arrêt ainsi que le " retrait " de l'amende civile prononcée, avec restitution

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2017 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis