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60 559 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923b2

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

serait rendue le 11 Mai 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 juin 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb4c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Dès le 31 mars 1999, alors qu'elle n'était âgée que de 7 mois, Mathilde fut confiée à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du Juge des enfants de Béthune.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03897_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7949cdc6046d4703bae4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [H] comme ayant été intenté le 07 juillet 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654c

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Par déclaration faite le 6 décembre 2001, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85286

Appel

28 novembre 2000

28 novembre 2000

DÉCISION : VU TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT : Par jugement en date du 29 SEPTEMBRE 1999, le Tribunal Pour Enfants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93205

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Mme Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, UDAF DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02198_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un jugement en assistance éducative du 24 janvier 2023 le tribunal pour enfants de A a renouvelé le placement en assistance éducative des enfants de Mme C D auprès des services de l'aide sociale à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f3c

Appel

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

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CA

Chambre civile TGI

69d9d706cdc6046d47d8a47f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [F] [E] est décédé le [Date décès 1] 2005 laissant pour lui succéder Mme [G] [D] [E], son épouse, leurs 7 enfants ainsi qu'un fils issu d'une autre union, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04701_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il a été pris en charge en qualité de mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde A une décision du juge des enfants du 21 décembre 2017, régulièrement renouvelée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01064_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par un jugement en assistance éducative du 24 janvier 2023 le tribunal pour enfants de A a renouvelé le placement en assistance éducative des enfants de Mme C D auprès des services de l'aide sociale à

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CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d45

Appel

1 décembre 2014

1 décembre 2014

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 ---

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CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9248e

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, M. Jean-Marie Y..., Mme Dominique Y...

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00014_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le responsable de la maison de l'enfance du département des Yvelines a scolarisé leur fils dans un collège sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le président du conseil

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CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd925fd

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

qu'elles ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28b

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Z...le droit au bail du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, sous réserve des décisions du juge des enfants, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Source officielle

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