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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923b2
11 mai 2015
serait rendue le 11 Mai 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 20 juin 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4c
20 septembre 2012
Dès le 31 mars 1999, alors qu'elle n'était âgée que de 7 mois, Mathilde fut confiée à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du Juge des enfants de Béthune.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
Aux termes de la décision, le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [H] comme ayant été intenté le 07 juillet 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision le
6253c8cfbd3db21cbdd8654c
14 novembre 2002
Par déclaration faite le 6 décembre 2001, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg a interjeté appel de cette décision.
6253c864bd3db21cbdd85286
28 novembre 2000
DÉCISION : VU TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRET SUIVANT : Par jugement en date du 29 SEPTEMBRE 1999, le Tribunal Pour Enfants de
6253cd60bd3db21cbdd93205
2 mai 2016
Mme Amaria Y..., assistée de son curateur, Madame Z..., représentant de l'UDAF de la Haute-Vienne, UDAF DE LA HAUTE VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle A...
République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A
6253c8e3bd3db21cbdd868ae
15 avril 2003
pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02198_20231218
18 décembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 24 janvier 2023 le tribunal pour enfants de A a renouvelé le placement en assistance éducative des enfants de Mme C D auprès des services de l'aide sociale à
4ème chambre
DCA_24NT00331_20250411
11 avril 2025
Par un jugement n° 1903312 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 1er février 2019 du président du conseil départemental de la Sarthe.
6253ccb0bd3db21cbdd90f3c
17 janvier 2014
Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
Chambre civile TGI
69d9d706cdc6046d47d8a47f
10 avril 2026
[Q] [F] [E] est décédé le [Date décès 1] 2005 laissant pour lui succéder Mme [G] [D] [E], son épouse, leurs 7 enfants ainsi qu'un fils issu d'une autre union, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
Il a été pris en charge en qualité de mineur A les services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde A une décision du juge des enfants du 21 décembre 2017, régulièrement renouvelée.
ORCA_23DA01064_20231016
16 octobre 2023
6253ccf4bd3db21cbdd91d45
1 décembre 2014
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er DECEMBRE 2014 ---
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1 juin 2015
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, M. Jean-Marie Y..., Mme Dominique Y...
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00014_20230515
15 mai 2023
administratif de Versailles d'annuler la décision par laquelle le responsable de la maison de l'enfance du département des Yvelines a scolarisé leur fils dans un collège sur le territoire de la commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00958_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le président du conseil
6253cd23bd3db21cbdd925fd
2 juillet 2015
qu'elles ne démontrent pas en quoi l'intérêt supérieur des enfants exige que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles et permettrait aux enfants d'avoir de meilleures conditions de
6253cbbfbd3db21cbdd8e28b
16 juin 2011
Z...le droit au bail du domicile conjugal, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, sous réserve des décisions du juge des enfants, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
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