à l'article L 145-60 du code de commerce, est parfaitement valable et que le bail a donc pris fin le 30 juin 2016.

par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

[T] a sollicité de la caisse la mise en oeuvre de l'expertise médicale technique prévue à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7 ".

Mme [Y] [F] née [W] est propriétaire : - du lot 105, composé d'une cave en sous-sol, - du lot 147 composé d'un appartement au 5ème étage, - en indivision avec ses enfants, des lots 140 et 149 composés

145 du code de procédure civile, mais sur l'article 232 du même code.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

par l'article 145 du NCPC, dès lors que la BANQUE LA HÉNIN a fourni à l'expert, M.

public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée

700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Le 4 novembre 1998 il a demandé le rachat partiel de sa rente ce qui lui a été refusé au motif que le délai prévu par l'article R 434-6 du code de la sécurité sociale était dépassé.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Déclarons communes et opposables à : 1.

[E] [Z] ayant été formée le 14 octobre 2020, soit dans le délai imparti par l'article 38 précité, il convient de déclarer recevable son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Selon conclusions d'intimée régularisées le 28 juillet 2022, la SAS Central Autos sollicite voir : Vu les articles 145, 147, 263, 835 et 1554 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

L R 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable « lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article