Par jugement du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carpentras a liquidé l'astreinte à 20 000 euros et prononcé une nouvelle astreinte qualifiée de définitive de 500

X... de sa demande de délai de paiement, fixé une nouvelle astreinte par jour de retard à 30. 000 FCFP à compter de la signification de la décision, et condamné Ernest X... à payer à la commune de Dumbéa

[O] a reçu de son nouveau supérieur hiérarchique, M. [N], une demande d'explication « 701 », préalable à une mesure disciplinaire. En réponse, par un courrier du 18 février 2020, M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte.

Le 13 Avril 2000, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation de La SARL Société Nouvelle Ambulances CORNILLON et Maître F a été nommé mandataire liquidateur et représentant des créanciers de cette

Monsieur [E] demande à la cour de prononcer une nouvelle astreinte, d'un montant particulièrement dissuasif à son sens, de 300 euros par jour durant un délai de 3 mois, à compter de la signification de

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] de sa demande en liquidation de l'astreinte à son encontre.

se gardant le droit de faire liquider l'astreinte, Condamner M.

A l'appui de ses prétentions, Mme [G] [Z] soutient que : -Concernant la demande de nullité du jugement en lien avec la mise en 'uvre d'une astreinte définitive, elle s'en rapporte à justice.

du 20 décembre 2018 et 7 février 2019, liquidé l'astreinte prononcée par jugement du 2 février 2018 et en fixer une nouvelle. 

provisoire prononcée par le jugement susvisé à la somme de 730 000 euros, - fixer une nouvelle astreinte définitive à la somme de 30 000 euros par mois jusqu'à parfaite exécution de la décision de justice

' dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée au bénéfice de Mesdames [W] et [J] ni à compensation ' débouté Mesdames [W] et [J] de leur demande en garantie présentée contre Maître [A]

l'astreinte provisoire et la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive : Attendu que, par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SAS

[L] demande une liquidation d'astreinte sur une période plus étendue caractérisant un litige nouveau et la privant d'un double degré de juridiction, que le défaut de conformité du permis de construire

-sur les demandes de Monsieur [Z] Considérant que Monsieur [Z] demande la confirmation de l'astreinte de 80 euros par jour prononcée en première instance pour la période du 21 décembre 2009 au 16 septembre

déféré en ce qu'il a limité à 8 000 € le montant des dommages et intérêts alloués et en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte définitive, et statuant à nouveau, A titre principal, - condamner le

de liquidation de l'astreinte du chef du débord du toit, Sursis à statuer sur la liquidation de l'astreinte prononcée du chef de la démolition du muret et du mur de la maison, Invité les parties à rechercher

Subsidiairement, elle demande le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat travail et la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne les condamnations prononcées, sauf à porter les dommages

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation concernant cette seconde injonction ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte.