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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa206ea34ad10008581787
18 janvier 2024
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c0
14 janvier 2025
- débouté les époux [U] de leur demande tendant à prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 19 avril 2019.
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer.
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
Sur la demande des époux [U] tendant à débouter Maître [V] agissant en représentation du syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions Cette demande sera rejetée en tant que
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e86
10 janvier 2007
Louis a sollicité la convocation de Françoise X... épouse Y... et d'Armand X... devant notre juridiction aux fins de leur demander paiement respectivement des sommes de 503,08 € et 1. 043,43 € A l'audience
1ère Chambre
69f19667cdc6046d47ed9a96
28 avril 2026
- sur la demande de dommages et intérêts, les époux [P] exposent que l'absence de ce véhicule leur est très problématique, sans justifier plus avant le type de préjudice occasionné, ni apporter aucun
6253c8fcbd3db21cbdd86e6d
28 janvier 2004
Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Société FRANFINANCE réclame à Madame Christelle Y..., divorcée Z..., le solde d'un prêt personnel consenti solidairement en octobre 1996 aux époux
6253c8fcbd3db21cbdd86e97
26 février 2004
représentée par Madame ROUCHEREAU, avocat général, [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 26 Janvier 2004, à 09 H 00, salle Nä 1 devant
6253cd61bd3db21cbdd93262
12 mai 2016
Aux termes de ses conclusions du 15 février 2016, Jean-Marc Y... demande à la cour de : - statuant de nouveau : prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
que les époux [C] n'étaient pas effectivement séparés pendant la période du 11 août 2016 au 26 novembre 2018.
6253ca36bd3db21cbdd8a5c2
29 novembre 2007
La SAFER ALSACE, confrontée au refus des époux X... de réaliser la vente devant notaire, a assigné ces derniers le 17 février 2005 devant le Tribunal de grande instance de MULHOUSE aux fins de les condamner
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
l'encontre de la SAS SVH Energie, et, par voie de conséquence, de la SA Franfinance , A titre principal, débouter les époux [F] de leurs demandes, fins et conclusions , A titre subsidiaire, en cas
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
, notamment en ce qu'il rejette la demande de M.
2ème chambre
659e4aa2553798000884743f
9 janvier 2024
En l'état de ses dernières conclusions, la Crcam 31 demandait au tribunal de : - déclarer les époux [C] irrecevables en leur demande de sursis à statuer formalisées devant le tribunal et subsidiairement
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais irrépétibles qu'ils ont engagés pour faire valoir leurs droits.
6253c9a9bd3db21cbdd88f5a
26 octobre 2006
Madame D... fonde notamment sa demande sur l'existence de trois reconnaissances de dettes, la première signée par les époux X... le 1er avril 1993 pour un montant de 100.000 francs (qui correspondrait
1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
la demande de résiliation du prêt in fine, -débouté les époux [B] de leurs demandes relatives au prêt in fine et à l'assurance vie HEREDIAL GESTION venant en garantie du prêt in fine, -dit que la
2ème chambre section B
64534cc737f394d0f8f6662c
2 mai 2023
Par ailleurs, depuis leur passage devant le premier juge, les époux [B] [C] n'ont pas repris le règlement du loyer et charges en l'absence de tout versement intervenu en janvier et février 2023, la dette
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
Par jugement rendu le 22 juin 2005 le juge aux affaires familiales a notamment : - prononcé le divorce aux torts réciproques des époux ; - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge
6253cc93bd3db21cbdd908be
10 juillet 2013
Mcs et Associes demande à la Cour de : - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - l'accueillir en son appel, le dire recevable et bien fondé, - réformer le jugement rendu
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