Ils font valoir que l'essentiel du capital de la société IMMO-ARRAS, soit 400 parts sur 600, est détenu par eux-mêmes, qu'ils n'ont aucune participation dans la société IMMO-PIERRE, qu'il n'y a pas identité

J... aux dépens, avec distraction, - ordonné l'exécution provisoire.

[U] [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean-Charles Petit en vertu de l'article 699

En revanche, en l'absence de distinction, il ne peut pas être tenu compte de l'augmentation du passif résultant des déclarations de créance de Pro-BTP qui a déclaré des créances globales par organisme

en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation

[P], demeurant [Adresse 14], République Argentine, se trouvant ici de passage et justifiant de son identité avec le document dont la reproduction des parties pertinentes est jointe en copie et entête

intrinsèque ; PRONONCE la déchéance de la partie française de la marque internationale 'Compactus' pour perte du caractère distinctif ; DEBOUTE les sociétés BRUYNZEEL STORAGE SYSTEMS B.V. et BRUYNZEEL

L'identité du risque suppose une identité du « risque-événement » et une identité du « risque-objet ».

de Lyon et qu'il y a bien identité de parties, d'objet et de cause.

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

favorable à la communication des pages 1 à 4, qui concernent directement Madame XXX, et 8, qui porte sur une question d'intérêt commun à tous les agents, après occultation des mentions qui permettraient d'identifier

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction

La société Marie-Louise soutient que l'identité de M.

Le signe IMAGINATION est distinctif pour les produits visés dès lors que le consommateur ne fera pas de lien immédiat puisqu'il ne renvoie pas à une caractéristique de ces produits.

son président à savoir la SAS [R] source d'énergie, elle-même présidée par la SEAM [R] ; sa dénomination dans l'assignation est présente sur son K-bis ; cela permet à la partie adverse de l'identifier

celle des autres professionnels de la rééducation tant il est incompréhensible que les orthophonistes soient éligibles à ce tarif préférentiel alors que les orthoptistes qui exercent une activité identique

Les appelants écrivent que les demandes formées devant le tribunal de Laval et la cour d'Angers présentent une identité de parties et d'objet mais que, dans la présente instance, l'identité de cause n'est

[S] et Mme [D] n'avait pas été suivi d'un nouveau règlement, le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité le relevé d'identité bancaire CARPA du conseil de M.

[O] la somme de 2500 € pour procédure abusive, et de condamner tout succombant à lui payer 1 800 € de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction. M.