Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

Sur l'erreur d'appréciation : L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention

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des éléments de la cause d'autant que le motif du congé a été invoqué alors que l'issue de la procédure n'était pas encore connue à la date de délivrance du congé .

Il s'agit en réalité des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont, à tort, estimé que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée ; - les premiers juges ont inexactement apprécié

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Le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté.

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

est donc infirmée pour ce motif suffisant ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative

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-que s'il ne justifie pas de l'organisation de ce vol, ses déclarations confrontées aux éléments produits par la préfecture sont suffisamment crédibles pour être pris en compte.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ».

réalisée par l'autorité administrative qui fait l'objet de son moyen fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation et ne correspond pas à la question de la suffisance de sa motivation ; Attendu qu'il

PRETENTIONS DES PARTIES Suivant mémoire rectificatif notifié le 9 mai 2025, M.

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