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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
résultant du préjudice causé par le refus de nomination ne peut être regardée comme née dans l’exercice de son activité libérale dès lors que cette activité n’était, par définition, pas encore exercée
16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abe7
8 septembre 2016
PROMOTION a indiqué ne plus contester la qualité de créancier de la société CRY LIMITED et dit retirer le moyen relatif à la contestation de la transmission de sa créance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
de son droit de recouvrement d'une créance.
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
II/ Sur la contestation de créance L'appelante soutient que le créancier ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue de sa créance, précisant que dans sa comptabilité seuls deux impayés existeraient
Chambre-1 JEX
69675483cdc6046d473c3d9d
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier
1re Chambre B
6162c832b820aa60963d845f
8 novembre 2012
Aux termes de l'article L 622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07202 Ordonnance de référé rendue le 1er Octobre 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : PB/CLAdmission des créances
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
clos en 2017 de la SCI JPM une provision dépréciation de créance comptabilisée à hauteur de 947 326 euros.
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C] a notifié l'exercice de son droit d'option par courrier recommandé du 28 juin 2019 et reçu le 29 juin 2019.
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.
Chambre commerciale
6a17d6e9cdc6046d47317334
27 mai 2026
par compensation de créances connexes.
Chambre Commerciale
6032ab4319365e22ffafba7e
7 décembre 2017
L'article L.622-25 al 3 du code de commerce dispose que sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884821
17 octobre 2024
Ce plan prévoit un remboursement des créanciers à 100 % sur dix ans, à l'exception de la créance superprivilégiée du CGEA pour 8.743 euros qui devrait être payée dans les trois mois suivant l'arrêté du
1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d80
7 juillet 2022
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
L'art. 2037 n'est applicable qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, ce qui n'est pas le cas du
8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f5e
7 octobre 2010
, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal COSSE, avocat au barreau d'EVREUX SAS LOGIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
Chambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f3
3 juillet 2025
Il soutient que les déclarations de créance mettent en évidence des difficultés depuis l'exercice 2019, que la société n'avait plus d'activité depuis 2021 et que le dirigeant sachant qu'il ne pourrait
1ère Chambre A
6033fe605ee6e6ae63208a5c
21 février 2017
de cette action suppose que le débiteur ait accompli, avec une intention frauduleuse, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine
6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9
12 février 2008
la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration.
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