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35 477 résultats pour « exercice de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25VE02069_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

résultant du préjudice causé par le refus de nomination ne peut être regardée comme née dans l’exercice de son activité libérale dès lors que cette activité n’était, par définition, pas encore exercée

Source officielle
CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abe7

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

PROMOTION a indiqué ne plus contester la qualité de créancier de la société CRY LIMITED et dit retirer le moyen relatif à la contestation de la transmission de sa créance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de son droit de recouvrement d'une créance.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II/ Sur la contestation de créance L'appelante soutient que le créancier ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue de sa créance, précisant que dans sa comptabilité seuls deux impayés existeraient

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675483cdc6046d473c3d9d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail, «'le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088e

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162c832b820aa60963d845f

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Aux termes de l'article L 622-24 du Code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f6fcb807dfe813d297ac

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/12/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07202 Ordonnance de référé rendue le 1er Octobre 2010 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : PB/CLAdmission des créances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

clos en 2017 de la SCI JPM une provision dépréciation de créance comptabilisée à hauteur de 947 326 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] a notifié l'exercice de son droit d'option par courrier recommandé du 28 juin 2019 et reçu le 29 juin 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

inchangé, seule l’identité de l’associé créancier ayant été modifiée, et corrélativement M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6e9cdc6046d47317334

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par compensation de créances connexes.

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CA

Chambre Commerciale

6032ab4319365e22ffafba7e

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L'article L.622-25 al 3 du code de commerce dispose que sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce plan prévoit un remboursement des créanciers à 100 % sur dix ans, à l'exception de la créance superprivilégiée du CGEA pour 8.743 euros qui devrait être payée dans les trois mois suivant l'arrêté du

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac5cb8dca058e3e7d80

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la

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CA

3ème Chambre Commerciale

6035a3415ca9980727950a71

Appel

23 février 2021

23 février 2021

L'art. 2037 n'est applicable qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, ce qui n'est pas le cas du

Source officielle
CA

8e Chambre A

61639403ec3936ac10a09f5e

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal COSSE, avocat au barreau d'EVREUX SAS LOGIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que les déclarations de créance mettent en évidence des difficultés depuis l'exercice 2019, que la société n'avait plus d'activité depuis 2021 et que le dirigeant sachant qu'il ne pourrait

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

de cette action suppose que le débiteur ait accompli, avec une intention frauduleuse, un acte d'appauvrissement entraînant son insolvabilité au préjudice du créancier disposant d'une créance certaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a3f9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

la déclaration de créance, soit dans le délai légal de cette déclaration.

Source officielle

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