C n'est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n'aurait pas pleinement exercé sa compétence. 4.

de la compétence exclusive de la juridiction administrative n'est prévue pour l'action en responsabilité contre l'Etat fondée sur un défaut de notification d'une aide d'Etat à la Commission européenne

[P], au regard de la compétence exclusive de l'autorité administrative pour se prononcer sur l'autorisation de licencier le salarié protégé.

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - le titre de recettes du 27 janvier 2014 a été émis au-delà

Sur le fond du litige : 3.D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à

B... dirigées contre la saisie à tiers détenteur dont il a fait l’objet ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

MOTIFS Sur la compétence matérielle Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer

Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En cas de compétence reconnue d'une juridiction administrative en matière d'aide médicale d'Etat, la cour a demandé à la caisse de préciser si elle modifie sa demande d'indu.

d'ordre public tiré de ce que le tribunal administratif de Caen a retenu à tort sa compétence pour un litige qui ne concerne pas l'exécution d'un contrat administratif.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige. 6.

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy : 3.

tribunal administratif de Nantes.

du juge administratif.

Par lettre du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.