CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; () 3° Personnes qui procèdent à la cession d'un terrain divisé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01446_20240430
30 avril 2024
venir sera devenu définitif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de à verser à M. et Mme C une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance
Pôle 3 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70c5
19 avril 2023
de sorte que la jouissance à titre onéreux de la maison de [Localité 14] a dès lors duré 39 mois (de octobre 2006 à décembre 2009).
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92291
15 avril 2015
chacune s'est vu attribuer, outre un ou deux bâtiments et un terrain, « un tiers indivis de la parcelle cadastrée section F no 2659 pour une contenance de 39 ares 80 ca, dont les copartageants ont la jouissance
6440d81fe704a005d1ed70d7
[H] [L], Subsidiairement, -réformer le jugement en supprimant l'indemnité d'occupation du lot C, eu égard à l'identité de jouissance, respectivement du lot C par l'appelant et des lots A & B par les
Pôle 4 - Chambre 1
6031e5f81a05a81f68fabc12
8 juin 2018
Par assemblée générale du 27 février 1950, elle a décidé que la propriété des actions entraînerait, pour leurs titulaires, la jouissance gratuite d'un appartement ou d'une boutique et a constitué des groupes
1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
les apports suivants : - [N] [O] : 1.900.000 francs - [I] [X], épouse [O] : 1.900.000 francs - [T] [O], épouse [J], : 1.940.000 francs - [S] [J] : 780.000 francs ; Que le capital social était divisé
6253c8e4bd3db21cbdd868e1
7 avril 2003
notarié en date du 18 octobre 1965 les époux G..., propriétaires de parcelles sises commune d'ASPREMONT (Alpes Maritimes) Quartier des "CABANES BLETONNIERES" ont constitué une copropriété horizontale divisée
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
7 juin 2007
des copropriétaires expose que l'emprise se subdivise en deux parties ; que l'une concerne les lots privatifs numéros 25 et 26 et le passage qui leur est commun et exclusivement réservé, dont la jouissance
6253cd6cbd3db21cbdd934fb
16 septembre 2016
Z... en constatation d'un trouble de jouissance consistant dans l'enclave du bâtiment cadastré section ZM no 49, en création d'une servitude de passage dans la cour commune aux parcelles cadastrées section
6253cda6bd3db21cbdd94038
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Le 14 juin 2000, Mme [X] [M] a divisé sa parcelle cadastrée section [Cadastre 4] située [Adresse 13] en deux parcelles cadastrées [Cadastre 6] et [Cadastre 10].
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c91
15 avril 2025
- Mme [L] n'établit pas le préjudice de jouissance dont elle sollicite la réparation à hauteur désormais de 8 000 '.
659e453755379800088471b1
9 janvier 2024
' sur le trouble de jouissance La société Conforama sollicite la réduction de la moitié de son loyer et de ses charges sur la période du second trimestre 2015 au deuxième trimestre 2017 soit
Pôle 4 - Chambre 2
6035dedc95087b454bd270eb
10 février 2016
[J] [NS], chacun, la somme de 500 € de dommages-intérêts en réparation de leur trouble de jouissance, - condamné la SCI [Adresse 20] à payer à Mme [N] [I], M.
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
Le préjudice pour privation de jouissance partielle, dès lors qu'un véhicule à défaut a pu y stationner, sera réparé à hauteur de 50 € par mois à compter du 29 novembre 2006 jusqu'à paiement de l'indemnité
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
Cet immeuble, très ancien (17 ème), est divisé en trois appartements, un à chaque niveau.
659f998c3328fa00087a26d4
10 janvier 2024
En application de ce règlement de copropriété, ledit bien immobilier a été divisé en quatre lots comme suit : -1er lot : la jouissance exclusive et particulière d'une partie de terrain et les 300/1000èmes
Chambre 1-5
6a192fa6cdc6046d4754ef4c
28 mai 2026
- condamner in solidum les sociétés Résidence le Trèfle, Provence Habitat et Sacogiva au paiement de la somme de la somme de 20'000 euros à chacune des requérantes en réparation de leur perte de jouissance
Pôle 4 - Chambre 3
6160964941ad74d62c181876
28 février 2013
[O] et Mme [S] au titre de leur trouble de jouissance : Les locataires réclament une somme de 5.000 € au titre de leur trouble de jouissance ; ils n'explicitent pas précisément leur demande en appel
Page 41 sur 73