Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Cette auto-facturation ne doit pas constituer un indice de la relation salariale, ni la réalité d'un lien de subordination.

Trois éléments indissociables le caractérisent : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et le lien de subordination.

[X] n'a jamais été son salarié ni ne peut prouver le lien de subordination nécessaire pour que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail. M.

[J] notamment au travers d'une société SAVI dont il est salarié est sans incidence sur l'existence du lien de subordination.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de nature à caractériser le caractère fictif du contrat de travail et notamment l'existence d'un lien de subordination.

Le 21 janvier 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du [Localité 5] n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

[M] invoque l'existence d'un lien de subordination avec les sociétés intimées et donc un contrat de travail.

Sur la demande d'annulation des conventions de prêt intra-groupe et de subordination M.

S'agissant du lien de subordination Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

[N] mettait donc en oeuvre une expertise particulière dans le domaine informatique, ce qui exclut un lien de subordination. M. [N] s'est d'ailleurs toujours considéré comme autonome.

Il lui était reproché d'avoir consommé des produits stupéfiants sur son lieu de travail.

de la société et portait la même tenue de travail, n'est pas de nature à caractériser un lien de subordination.

' y avoir lieu à statuer sur l'existence d'une société créée de fait entre la société Orange et la société Suberdine, - En ce qui concerne les demandes des actionnaires de la société Suberdine : Dit

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

La cour rappelle que l'absence de mise à exécution d'une sanction n'a pas d'incidence sur l'existence du lien de subordination.