mais seulement que ledit fonds ait été exploité par le preneur au moment de l'acte de vente, de telle sorte qu'elle était bénéficiaire d'un droit de préemption.

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les

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lots' alors que cette mention, ainsi qu'indiquée dans l'acte notarié du 4 octobre 1968, n'a pour seul objet que de faciliter la compréhension des coproprietaires sur les lots qu ils possèdent suite à

Aux termes de l'article 44 terdecies du code général des impôts : " I. ' Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4

[D] [A] et son épouse [K] née [U] ont vendu à Mme [S] [E] les lots n°5, 12 et 19 de la copropriété. Il a été mentionné à l'acte de l'existence d'une procédure : « [C] en cassation » en cours.

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Par acte du 2 octobre 2006, la société Natca a assigné la société Buildinvest en exécution forcée de la vente.

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Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

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- l'expert automobile ne mentionne aucunement lors de l'historique du véhicule son accident survenu quelques jours seulement après la vente.