d'erreur matérielle rendu le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a constaté les erreurs matérielles affectant le jugement (précité) et dit que sur la première page de cette décision la mention

Outre que les quantités ne correspondent pas à celles mentionnées dans le message, la société [L] ne rapporte pas la preuve d'un accord donné sur le principe et le montant de ces travaux supplémentaires

Je décide de ne pas souscrire aux garanties complémentaires, mentionnée sur la licence 2016/2017 ' juger en conséquence que la responsabilité du Sporting Club de [Localité 7] est pleine et entière

L'article L'1132-2 du même code dispose par ailleurs qu'«'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire mentionnée à l'article L'1132-1 en raison de l'exercice

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.'

Il affirme que la seule mention 'rétrocession' sur le bulletin de paie ne suffit pas à démontrer que sa rémunération représentait un pourcentage du chiffre d'affaires, qu'aucun pourcentage n'était mentionné

Le certificat médical établi le 15 décembre 2022 par le Dr [M], médecin traitant, mentionne ainsi que [E] présente un 'TDAH + dyslexie + dysorthographie+dyspraxie'.

que l'origine de l'activité est la 'prise en location gérance' ; et qu'ainsi, toutes ces mentions, loin de démontrer la fraude alléguée, confirment la réalité des liens entre les parties dont excipent

Par ailleurs le démantèlement de la famille invoqué par l'appelant résulte surtout de la mésentente que la position isolée de ce dernier engendre.

[E] et Mme [G] prétendent avoir cédé en novembre 2004 à M. [W] qui l'aurait recédée, la partie est de leur terrain qui donne sur la [Adresse 9]. M.

MOTIFS de la DECISION Sur la procédure : C'est en vain que les époux [F]/[I] prétendent à une irrecevabilité de la demande pour cause de publication tardive de l'assignation introductive d'instance

Ils prétendent que, si cela avait été le cas, il aurait été nécessaire de déclarer la surface exploitable et le type de cultures.

[S] et la société Dofirad prétendent que l'ordre du jour était explicite et que M. 

que l'indemnité d'éviction ayant été fixée par un jugement du 4 septembre 2007, l'hypothèque définitive est intervenue au-delà du délai légal mais que surtout il a été procédé à cette inscription définitive

à ORNANS, de condamner in solidum la Caisse de Crédit Mutuel et la société MGA Finance à lui verser à la somme de 152 563 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né du surcoût

Les intimées dénoncent surtout l'absence de mention de la profession des appelants et la caractère incomplet de leurs adresses.

Le certificat médical initial 'rectificatif'établi le 18 août 2021 par le docteur [O] [C] mentionne 'lombalgies. Radiographie faite le 6/09/2021 : pincement discathrosique de L5 S1.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

L'article R. 161-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 20 juin 2006, disposait que « l'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est fixé à 59 ans ».

En outre, la permanence du lien de subordination juridique mentionnée par l'article L.8221-6 du code du travail n'exige pas un lien contractuel permanent.