; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à

Désignons I'AREL : 13 RUE MONSEIGNEUR-DE-BEAUMONT 97400 SAINT-DENIS aux fins de procéder à la mesure judiciaire d'investigation éducative, selon les modalités ci-dessus.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Une pièce a été présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°812 624 229 [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés et assistés de Me Safia ZEGHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155

Par un arrêté du 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

: Madame Lorna X... ... ... 97420 LE PORT Représentant : La SELARL PRAGMALEXIS (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : SEM GEM'PORT DES MASCAREIGNES en la personne de son représentant

fond sur la requête n° 24PA00369, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

par les factures ont été commandés par son interlocuteur habituel au sein de la SAS Top Isol ARA, M. 

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour.

B... a contesté l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint -Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, M.

En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que M.

Par ses deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Saint-Denis sollicite l'annulation de ce jugement et demande à ce qu'il soit sursis à son exécution.

SAINT DENIS représenté Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M.

Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le préfet de la Seine-Saint-Denis que M.

La déclaration d'appel ne comporte pas une motivation au sens de l'article R743-14 du CESEDA à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé sur la régularité et la recevabilité de la procédure.

interjeté le 01 août 2021, à 23h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 2 août 2021 à 11h39 à Me Mahamoudou Sidibe, avocat au barreau