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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b5
2 avril 2025
Elle fait valoir que si un préjudice causé par une faute du diagnostiqueur devait être retenu, il s'agirait alors d'une perte de chance, laquelle devrait être écartée en l'espèce au regard de la négligence
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
La perception de loyers par la société LOGIAL aurait été augmentée de la perception de charges locatives, couvrant une partie de ses frais d'exploitation de l'immeuble.
1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros
1ère Chambre A
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28 mars 2019
[F] et les époux [O] soutiennent que la SARL IPF les a trompés en leur vendant des locaux professionnels au-rez-de chaussée de l'immeuble alors qu'ils se trouvent en réalité au sous-sol de cet immeuble
Pôle 4 - Chambre 5
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14 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE La SARL LECTUR INVEST, société de promotion immobilière propriétaire d'un immeuble à [Adresse 8], y a entrepris des travaux de rénovation et de surélévation aux fins de revente.
Chambre 1-5
68e899f660ca52a2831c025a
9 octobre 2025
La SCI [R] est propriétaire de la parcelle voisine acquise selon acte notarié du 22 mars 2018, de M. [U] [B], Mme [G] [W] épouse [B], M. [X] [B], Mme [K] [E] épouse [B].
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77d0cdc6046d4703786d
7 mai 2026
INTIMÉES ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
65b4ac477ef77d000880b3ca
22 janvier 2024
Elle souligne qu'elle a tout tenté pour réaliser cette vente, aucune faute, défaillance ou négligence ne pouvant lui être reprochée alors que M. et Mme [X] ont remis en vente, dès le mois d'octobre 2018
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92747
22 septembre 2015
construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 février 2010, Mme Sandrine X... a confié à la SARL Maisons individuelles d'Alsace Crisalis (ci-après nommée SARL MIAC) l'édification d'un immeuble
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Cet incendie a détruit la presque totalité du bâtiment, seule la maison d'habitation attenante, occupée par le propriétaire des lieux, ayant échappé au sinistre.
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
. *** Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [G], son épouse, sont propriétaires de biens immobiliers sis à [Localité 1] (Alpes Maritimes).
1re chambre 1re section
603390fc826bcd43c6faad96
19 mai 2017
Elle estime inopérante l'argumentation tirée de la prétendue négligence de son gérant.
1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
- les graves négligences (manquement à l'obligation de vigilance et de prudence) des membres de l'enseignement public ont conduit à l'accident.
Chambre 1-8
6791e0081c87724b5e69da2d
22 janvier 2025
. *** Mme [N] [W] est propriétaire d`un appartement au sein de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 4].
Chambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
[N], et même encore à la date à laquelle ce dernier a cessé ses fonctions de directeur général, la société [16] [Localité 26] était propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 22] (28).
Chambre Civile
64a7b08b3bcaf505db69681b
6 juillet 2023
immobilier dénommé ' [Adresse 1]' est implanté sur un terrain situé [Adresse 4], et comprend plusieurs bâtiments qui sont répartis sur deux parcelles , une parcelle A sur laquelle sont édifiés, un immeuble
Chambre 1 A
68f07f4247396eb608bc05f8
8 octobre 2025
ne figurait, mais dont l'analyse leur aurait permis de relever une discordance entre les plans annexés et la situation de l'immeuble, ainsi que des informations contradictoires quant à l'existence ou
1re chambre civile
662b43cafe25450008314916
25 avril 2024
Elle fait état de problème de captation de la source sur son terrain et avec l'ONF et recevoir des lettres de menace du camping où elle résidait, dont le fils du propriétaire se trouve en prison.Enfin,
678750b5892c83ef59be5a15
14 janvier 2025
ou de la partie d'immeuble n'excède pas 1/3, nous vous indemnisons : - à concurrence des frais de remise en état, en cas de sinistre partiel affectant une partie d'immeuble, - à concurrence de la valeur
Chambre 1-2
653b5873502b828318c4e1c8
26 octobre 2023
Elle est seule propriétaire de ses biens et seule débitrice de ses dettes.
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