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1 103 résultats pour « negligence du proprietaire d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

67ee176851255e24994fc3b5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que si un préjudice causé par une faute du diagnostiqueur devait être retenu, il s'agirait alors d'une perte de chance, laquelle devrait être écartée en l'espèce au regard de la négligence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3c3c369c7f74996ea3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La perception de loyers par la société LOGIAL aurait été augmentée de la perception de charges locatives, couvrant une partie de ses frais d'exploitation de l'immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd46602f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un second acte authentique du même jour, Madame [J] [F] a vendu à la SCI [9] la nue-propriété d'un immeuble situé à Arles où elle résidait, s'en réservant l'usufruit moyennant le prix de 300000 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb3a8c2a978c11194a7f0e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[F] et les époux [O] soutiennent que la SARL IPF les a trompés en leur vendant des locaux professionnels au-rez-de chaussée de l'immeuble alors qu'ils se trouvent en réalité au sous-sol de cet immeuble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE La SARL LECTUR INVEST, société de promotion immobilière propriétaire d'un immeuble à [Adresse 8], y a entrepris des travaux de rénovation et de surélévation aux fins de revente.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68e899f660ca52a2831c025a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La SCI [R] est propriétaire de la parcelle voisine acquise selon acte notarié du 22 mars 2018, de M. [U] [B], Mme [G] [W] épouse [B], M. [X] [B], Mme [K] [E] épouse [B].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

INTIMÉES ASSOCIATION AGS CGEA IDF OUEST représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac477ef77d000880b3ca

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle souligne qu'elle a tout tenté pour réaliser cette vente, aucune faute, défaillance ou négligence ne pouvant lui être reprochée alors que M. et Mme [X] ont remis en vente, dès le mois d'octobre 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92747

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 février 2010, Mme Sandrine X... a confié à la SARL Maisons individuelles d'Alsace Crisalis (ci-après nommée SARL MIAC) l'édification d'un immeuble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Cet incendie a détruit la presque totalité du bâtiment, seule la maison d'habitation attenante, occupée par le propriétaire des lieux, ayant échappé au sinistre.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

. *** Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [G], son épouse, sont propriétaires de biens immobiliers sis à [Localité 1] (Alpes Maritimes).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603390fc826bcd43c6faad96

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Elle estime inopérante l'argumentation tirée de la prétendue négligence de son gérant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb65cdc6046d477bcae1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- les graves négligences (manquement à l'obligation de vigilance et de prudence) des membres de l'enseignement public ont conduit à l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6791e0081c87724b5e69da2d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

. *** Mme [N] [W] est propriétaire d`un appartement au sein de la copropriété [Adresse 7] sise [Adresse 4].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481540175ed452fca58f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N], et même encore à la date à laquelle ce dernier a cessé ses fonctions de directeur général, la société [16] [Localité 26] était propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 22] (28).

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a7b08b3bcaf505db69681b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

immobilier dénommé ' [Adresse 1]' est implanté sur un terrain situé [Adresse 4], et comprend plusieurs bâtiments qui sont répartis sur deux parcelles , une parcelle A sur laquelle sont édifiés, un immeuble

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f07f4247396eb608bc05f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ne figurait, mais dont l'analyse leur aurait permis de relever une discordance entre les plans annexés et la situation de l'immeuble, ainsi que des informations contradictoires quant à l'existence ou

Source officielle
CA

1re chambre civile

662b43cafe25450008314916

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle fait état de problème de captation de la source sur son terrain et avec l'ONF et recevoir des lettres de menace du camping où elle résidait, dont le fils du propriétaire se trouve en prison.Enfin,

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b5892c83ef59be5a15

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ou de la partie d'immeuble n'excède pas 1/3, nous vous indemnisons : - à concurrence des frais de remise en état, en cas de sinistre partiel affectant une partie d'immeuble, - à concurrence de la valeur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b5873502b828318c4e1c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle est seule propriétaire de ses biens et seule débitrice de ses dettes.

Source officielle

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