[E] et [S] [VE] à leur verser la somme de 148 200 euros à titre d'indemnité, En tout état de cause, - de condamner MM.

primaire d'assurance maladie et que ces indemnités ayant cessé de lui être versées le 11 avril 2017, il aurait dû percevoir son salaire pour une durée à plein temps à compter de cette date.

a) sur les modalités d'indemnisation - sur le principe de l'actualisation de l'indemnité allouée au jour de la décision pour les postes de préjudices temporaires Moyens des parties M.

En l'état, ces offres dont une est rédigée en langue allemande et une autre en langue anglaise, sans traduction, ne sauraient faire foi de l'existence d'offres fermes d'achat pour les montants indiqués

La société SDI Ingénierie l'a à nouveau mis en demeure de vendre ses titres en réitérant son offre d'acquisition le 22 mai 2012. M. [E] a accepté le 30 mai 2012.

-Le 29 septembre 2006, la salariée refusait cette offre.

alors Mme Annonciade X... en a eu connaissance, l'absence d'offre d'indemnité conforme à l'article R 211-40 du Code des assurances ne rendant pas nulle la transaction.

spéciale de licenciement et non d'une simple indemnité de licenciement ; Condamner la Pharmacie Gierden à verser à Mme [L] une somme de 2 800 ' au titre de l'indemnité de préavis, ainsi que 280 ' au

. *************************************** FAITS Selon offre du 15 novembre 2013, acceptée le 4 décembre 2013, la CASDEN BANQUE POPULAIRE (CASDEN) a consenti à Monsieur [C] [K] un prêt immobilier

Mme Z...n'a pas subi de blessures physiques particulières mais l'accident s'est traduit pour elle par un épisode dépressif important qui l'a conduite à cesser toute activité professionnelle, à compter

titre principal, ** juger opposables les conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit par la société Pyramide après de la société Acte iard et pour le moins les clauses de l'offre

Je ne peux en effet contraindre mes confrères à vous offrir un poste de reclassement.

de licenciement, - 4 449,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 444,92 euros au titre des congés payés afférents, - 3 000,00 euros au titre des dommages et intérêts

[K] [P] les sommes suivantes : - 4 757,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 475,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 699 euros au titre

a été intégralement réparé par l'indemnité allouée de ce chef.

alinéa de l'article L 12 26 ' 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue

congés payés y afférents et de l'indemnité au titre de l'absence de visite médicale à 1.000€.

Par exploit d'huissier du 24 mars 2005, la société [V] a fait délivrer un congé pour le 30 septembre 2005 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné d'un montant de 180 000 € HT

Parallèlement, par recours déposé le 11 décembre 2007, les consorts Y... ont saisi la présente cour d' une décision implicite de rejet d' indemnisation de la part du Fonds d' indemnisation des victimes

Elle ajoute d'une part, que dans la mesure où elle est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation, monsieur [A] a tout intérêt à maintenir son comportement opposant,