X... a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas critiquables.

, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge, la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication

de sa condition économique.

L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, conseillère Mme Florence MAQUES, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Justine FOURNIER ARRET : - contradictoire

, Madame Christine DEFOY, Conseiller, qui en ont délibéré.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, est chargé du rapport.

Par exemple, le 29/03/2021 alors que vous réalisiez le plafond acoustique sur l'affaire [K] Z1. Le 7 avril 2021, vers 17h00, M.

Hssaine X... pouvait être considéré comme consolidé au 31 mars 2010.

[O] [L] a d'abord été déclaré consolidé le 21 août 2016 et un taux d'incapacité permanente de 20% lui a été attribué, puis, suite à une rechute survenue le 15 septembre 2017, il a été déclaré consolidé

CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

Elle considère que l'interprétation de l'expert est absurde, en ce qu'elle retient qu'un plafond d'indemnisation pourrait être un pourcentage de l'indemnisation due en vertu du contrat, et elle observe

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Madame Caroline CHICLET, Conseiller qui en ont délibéré.

l'article 910 du code de procédure civile pour le dossier 10/1002, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers

et à une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, les employeurs occupant moins

, entériner le mode de calcul préconisé par la SARL EUROTIME serait contraire non seulement à la lettre mais à l'esprit du texte ; que du reste, à défaut de prendre en considération la valeur du bien

arraché laissant un énorme trou dans le plafond de 25 cm, caché par une planche, la cuve du WC cassée, crasse du sol au plafond'.

en considération l'impact de la crise sanitaire après la durée du confinement ; * Mme [T] a choisi de travailler de son domicile à l'issue du déconfinement plutôt que d'exploiter le local commercial

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.