CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64ae4b38a1775905dba3bd0f
11 juillet 2023
Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé irrecevable pour cause de prescription l'action formée par M. [V] à l'encontre de M.
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
Motifs Sur la régularité de la procédure suivie par l'administration fiscale S'agissant en premier du moyen de l'appelante tiré de la prescription triennale des poursuites de l'administration fiscale
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
Sur le délai de prescription applicable aux contraintes définitives, Par arrêts des 17 et 31 mars 2016, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription décennale ne s'appliquait pas à l'exécution
66162be999851e0008f1e796
9 avril 2024
[Z] irrecevable pour cause de prescription ; - a condamné M. [Z] à payer à M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire qu'elle a constitué, à l'appui de sa demande de sursis de paiement d'une somme de 188 185 euros, correspondant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, ne fait obligation à l'administration fiscale de faire mention, dans la réponse
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
Ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification, même si cela déroge aux prescriptions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, une fraction de période
5e chambre Pole social
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaef
17 avril 2025
MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables
16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
C/ SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, ...
Chambre des Urgences
63c8eef7dc5b777c90992faf
18 janvier 2023
INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en , Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 30 mai 2022, RG 21/02659, n° Portalis DBYV-W-B7F-FY4Y, minute n° 60/2022 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781aa
6 février 2017
L'actif taxable était constitué essentiellement par un compte ouvert auprès de la société Bernard [U] Investment Securities, « BMIS ».
695e3e5d75782d5f06119ea3
6 janvier 2026
[D] soutient que l'action, qui s'analyse en une action personnelle et mobilière, est soumise au délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil ; que le délai a commencé à courir à compter
1ère Chambre civile
62e226923de91be2e9f7ea33
26 juillet 2022
L'ordonnance est donc confirmée de ce chef. 2) -sur l'irrecevabilité pour prescription de l'action en responsabilité.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31792
10 juillet 2025
L'article 3.8 prévoyait que la prise en charge d'une partie du redressement fiscal constituera une prime d'impatriation supplémentaire non soumise à la prescription biennale mais à la prescription triennale
69e1d00dcdc6046d4789a1cc
16 avril 2026
[E] était propriétaire de 50 % des actions de la société AMT.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
la réparation d'erreur ou d ‘ inexactitude d'imposition, dont la prescription est triennale ; L'article L180 du Livre des Procédures Fiscales dispose : « Pour les droits d'enregistrement, la taxe
5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
; - l'action en recouvrement est atteinte par la prescription depuis le 23 août 2020 ; - le jugement du tribunal administratif du 4 mars 2015 rejetant sa demande de décharge n'a pas interrompu la
6253cc66bd3db21cbdd8ffa1
5 décembre 2012
quadriennale : Considérant que la prescription de l'action tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat est régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, et notamment par son
2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
Sur la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de la SARL Ficadex Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par
Page 41 sur 314
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.