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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64ae4b38a1775905dba3bd0f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé irrecevable pour cause de prescription l'action formée par M. [V] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Motifs Sur la régularité de la procédure suivie par l'administration fiscale S'agissant en premier du moyen de l'appelante tiré de la prescription triennale des poursuites de l'administration fiscale

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le délai de prescription applicable aux contraintes définitives, Par arrêts des 17 et 31 mars 2016, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription décennale ne s'appliquait pas à l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e796

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[Z] irrecevable pour cause de prescription ; - a condamné M. [Z] à payer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire qu'elle a constitué, à l'appui de sa demande de sursis de paiement d'une somme de 188 185 euros, correspondant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, ne fait obligation à l'administration fiscale de faire mention, dans la réponse

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02673_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Ces dispositions permettent à l'administration de comprendre dans une nouvelle vérification, même si cela déroge aux prescriptions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, une fraction de période

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6801dcbd2d41c0a3fc6ecaef

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS * sur la prescription de l'action en recouvrement Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

C/ SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, ...

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef7dc5b777c90992faf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en , Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS en date du 30 mai 2022, RG 21/02659, n° Portalis DBYV-W-B7F-FY4Y, minute n° 60/2022 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTE : timbre fiscal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781aa

Appel

6 février 2017

6 février 2017

L'actif taxable était constitué essentiellement par un compte ouvert auprès de la société Bernard [U] Investment Securities, « BMIS ».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

695e3e5d75782d5f06119ea3

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] soutient que l'action, qui s'analyse en une action personnelle et mobilière, est soumise au délai de prescription quinquennal de l'article 2224 du code civil ; que le délai a commencé à courir à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226923de91be2e9f7ea33

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'ordonnance est donc confirmée de ce chef. 2) -sur l'irrecevabilité pour prescription de l'action en responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31792

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 3.8 prévoyait que la prise en charge d'une partie du redressement fiscal constituera une prime d'impatriation supplémentaire non soumise à la prescription biennale mais à la prescription triennale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] était propriétaire de 50 % des actions de la société AMT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cf

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

la réparation d'erreur ou d ‘ inexactitude d'imposition, dont la prescription est triennale ; L'article L180 du Livre des Procédures Fiscales dispose : « Pour les droits d'enregistrement, la taxe

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04791_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

; - l'action en recouvrement est atteinte par la prescription depuis le 23 août 2020 ; - le jugement du tribunal administratif du 4 mars 2015 rejetant sa demande de décharge n'a pas interrompu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa1

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

quadriennale : Considérant que la prescription de l'action tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat est régie par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, et notamment par son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6878847863001e49f9f26b97

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de la SARL Ficadex Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par

Source officielle

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