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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85421
6 avril 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2001 RG : 01/01224 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 22 mars 2001 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS
Pôle 1 - Chambre 3
659e478755379800088472be
9 janvier 2024
A plusieurs reprises le report de la date de signature de l'acte authentique a été sollicité par la SCI KSN.HM.
Chambre 1-9
653219b29e4ea48318f5a977
19 octobre 2023
Il fait valoir en premier lieu que dès lors que la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut être demandé que par la commission de surendettement et pour causes graves et
13e chambre
5fdc96397fbc8ab936eb035a
13 novembre 2018
Me M... réplique que l'absence d'engagement d'une action en report de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'est due qu'à un concours de circonstances lié à un revirement
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
du réseau ne se confond pas avec la phase de validation de ces projets en l'absence de stipulation en ce sens prévue par le contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
Suivant jugement d'ouverture du 12 juin 2017, cette société a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, avec report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2015, Maître
1ère chambre civile A
6163874c947dd77ae6de0411
20 janvier 2011
Sur le report tardif de la date d'audit de renouvellement, elle indique qu'elle avait été fixée directement et téléphoniquement entre la société auditée et l'auditeur indépendant les 17 et 18 juin 2007
6253cbebbd3db21cbdd8ea48
5 décembre 2011
de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 06 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 21 Novembre 2011 prorogée au 05 Décembre 2011 Composition
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
Le 7 mai 2018, Mme A, épouse du gérant de la société CND Invest et salariée de celle-ci, a adressé un courriel au service vérificateur afin d'obtenir un report de la première date d'intervention fixée
8ème chambre
697b0a35cdc6046d47122eba
28 janvier 2026
et en conséquence, à titre principal, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'Unité Péril de la Métropole du Grand [Localité 9], à titre subsidiaire, d'ordonner le report
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
INSTANCE : 14/ 00094 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION en date
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c2a
24 octobre 2025
du 18 octobre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 16 avril 2024.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
prévue, et le 25 septembre 2014, date de démarrage effectif de ces travaux.
Pôle 5 - Chambre 9
61634cf11c666ce2d9a48d33
16 juin 2011
a été prononcé sur assignation de l'URSSAF et que l'appelant, à l'exception de la dénonciation de ses convocations à une mauvaise adresse, n'apporte pas d'éléments de nature à remettre en cause le report
6253ca88bd3db21cbdd8b494
4 juin 2008
d'effet du contrat soit le 1er juin 2003 - et d'ailleurs, confrontée à l'exigence manifestée par la SAS SAINT HONORE PARIS le 9 septembre 2003 d'obtenir le règlement des minima contractuels sans report
6253c85fbd3db21cbdd85188
5 octobre 1999
du contrat d assurance souscrit par chacun des deux emprunteurs était reportée à la date de l agrément donné par l assureur.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdab3c6ffdae444f3ec9fe8
4 juin 2019
La date d'entrée en fonction a été fixée au 13 avril 2015, puis va faire l'objet d'un report à une date indéterminée. Le 17 avril 2015, M.
64b0e83bc42a2105dbc59cc3
13 juillet 2023
et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 11 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
les documents nécessaires au chiffrage de sa demande, le tribunal arbitral, par ordonnance du 2 avril 2016 décida : - de reporter à la date du 1er juin 2016 la date de production par le GIE OC'VIA Construction
Rétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28afe
18 octobre 2022
n'a pu être exécutée en raison non pas du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, cette délivrance ayant bien eu lieu pour le précédent vol annulé, mais uniquement du fait du report
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