CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee8
20 juillet 2023
, la société [4], - dise que la responsabilité de l'employeur est engagée à ce titre, justifiant tant la majoration de la rente que la réparation des postes de préjudices dont la liste suit, Avant-dire
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50d
25 octobre 2011
ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient
Chambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab663a
10 janvier 2023
pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .
Ch.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
[C] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b4
20 mars 2012
, - condamné l'employeur à verser à [G] [W] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d99cdc6046d476b771d
14 janvier 2026
L'employeur conteste la matérialité des faits invoqués soulignant que le salarié se contente de procéder par voie d'affirmation.
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
Elle sollicite réparation de l'ensemble de ses préjudices subis du fait des manquements de l'employeur à son égard.
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff82
16 janvier 2025
Enfin, elle expose que l'obligation d'établissement d'un protocole de sécurité incombe à l'employeur dès lors que ses employés exercent une activité de chargement ou de déchargement, ce qui n'est pas le
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189497d8ceca1cd7019048
22 octobre 2024
Ils déduisent la conscience du danger par l'employeur de la nature même de l'émission concernée, de l'utilisation récurrente des hélicoptères et des directives de l'employeur sur les plans à réaliser impliquant
Sociale D salle 1
69fc2603cdc6046d47e21bee
30 avril 2026
Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93c1f1ed98b447f439c
23 avril 2025
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f12
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur: Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou
Ch.sociale-protec.sociale
69737d7fcdc6046d476c434f
22 janvier 2026
[L] [W] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la [11], qui a dressé un procès-verbal de carence pour défaut de réponse de l'employeur, en date du 5 octobre
1ère chambre sociale
696a748dcdc6046d478d18b1
15 janvier 2026
L'obligation d'entretien annuel s'imposait à l'employeur au plus tard le 16 septembre 2020.
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre pôle social
671b35af2edfb0b58c05f060
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
Sur la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Ch.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 18 novembre 2017, Mme [J] [N], employée en qualité de soigneuse animalier à compter du 26 janvier 2006 par l'Association de [3] ([3]), a tenté de mettre fin à
Pôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés
Page 41 sur 1161
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.