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23 218 résultats pour « responsabilité de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, la société [4], - dise que la responsabilité de l'employeur est engagée à ce titre, justifiant tant la majoration de la rente que la réparation des postes de préjudices dont la liste suit, Avant-dire

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c1e0639f4f1a04a50d

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

ait été la cause déterminante de la maladie du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab663a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass .

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6ef3cdc6046d4701e6b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61631226615c943a65e043b4

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

, - condamné l'employeur à verser à [G] [W] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69691d99cdc6046d476b771d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'employeur conteste la matérialité des faits invoqués soulignant que le salarié se contente de procéder par voie d'affirmation.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feab

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle sollicite réparation de l'ensemble de ses préjudices subis du fait des manquements de l'employeur à son égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff82

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Enfin, elle expose que l'obligation d'établissement d'un protocole de sécurité incombe à l'employeur dès lors que ses employés exercent une activité de chargement ou de déchargement, ce qui n'est pas le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189497d8ceca1cd7019048

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ils déduisent la conscience du danger par l'employeur de la nature même de l'émission concernée, de l'utilisation récurrente des hélicoptères et des directives de l'employeur sur les plans à réaliser impliquant

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2603cdc6046d47e21bee

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93c1f1ed98b447f439c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f12

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS - Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur: Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d7fcdc6046d476c434f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] [W] a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la [11], qui a dressé un procès-verbal de carence pour défaut de réponse de l'employeur, en date du 5 octobre

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a748dcdc6046d478d18b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'obligation d'entretien annuel s'imposait à l'employeur au plus tard le 16 septembre 2020.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de26676b73dd81b96dea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

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CA

Chambre pôle social

671b35af2edfb0b58c05f060

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée, alors même que d'autres fautes, en ce compris la faute de la victime, auraient concouru au dommage

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CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

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CA

Chambre Sécurité sociale

692ac786afcd9ba2a73976fb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306d7ed1ea8318112483

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 18 novembre 2017, Mme [J] [N], employée en qualité de soigneuse animalier à compter du 26 janvier 2006 par l'Association de [3] ([3]), a tenté de mettre fin à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588d5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

Source officielle

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