Par un jugement n° 1801254 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche dû au titre du second semestre 2017 selon les sommes

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le recours de M. et Mme A contre ce refus a été rejeté par une décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 21 juillet 2021.

D, représenté par Me Mandicas, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 février 2021 ainsi que la décision du 30 mars 2021 rejetant

B, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 23 avril 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

En second lieu, M.

Si l'agent de contrôle initie une procédure au titre de la lutte contre le travail dissimulé, il ne peut pas utiliser les pouvoirs exorbitants du droit commun dont il bénéficie à d'autres fins.

Elle soutient que : - la décision née le 19 janvier 2021 par laquelle le ministre a d'abord implicitement rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-et-Marne ajourant à deux sa demande

- la décision est en réalité une sanction disciplinaire déguisée ; elle est par conséquent entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.

En second lieu, pour les motifs relatifs à la situation personnelle de M.

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

A tendant à l'annulation des décisions du 4 février 2019 qui rejettent son recours gracieux formé contre les décisions du 13 décembre 2018 sont également dirigées contre cette dernière décision, en tant

B... a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 4 juin 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté

remédier aux désordres résultant selon eux du chemin E, ils ne l'établissent pas.

; - selon l'adage « appel sur appel ne vaut », il ne peut être interjeté appel une seconde fois à l'encontre de la même décision contre le même intimé ; - la jurisprudence citée par l'appelante

Une seconde note d'aide à la décision d'arrêté de levée d'une mesure de soins psychiatriques sur second avis médical, du 10 janvier 2023, relève que le second avis médical confirme que le partient s'est

son recours formé contre la décision du préfet du Morbihan du 19 décembre 2017 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a confirmé cet ajournement.

En second lieu, si le requérant soutient que le premier juge a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Certes il fait valoir que si sa requête ne fait pas mention de sa seconde détention, relative à la procédure qui a débouché sur sa seconde relaxe du 6 mars 2020, c'est parce que cette relaxe, au moment