statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03889 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGCP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 décembre 2020 - Juge des contentieux de la protection de SUCY-EN-BRIE

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Aux termes de l'article 31 du même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

Sur l'absence de tout procès : La mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut avoir pour objet d'éclairer les faits nécessaires au succès de prétentions dont

Plusieurs mesures disciplinaires ont été adressées au salarié : - rappel à l'ordre notifié le 30/11/2015 pour avoir rappelé 4 heures plus tard son responsable qui a essayé de le joindre sans succès pour

de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Sa prétention doit donc être rejetée en application de l'article 9 du Code de procédure civile qui met à sa charge l'obligation de justifier des faits nécessaires au succès de ses prétentions, mais également

général : N° RG 22/15591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLJK - Jonction avec le dossier RG N° 22/15582 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 mars 2022 - Juge des contentieux de la protection de SUCY

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

Sur ce, Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

d'annulation ou de réformation est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment raisonnables de succès

de l'ensemble des pièces du dossier que l'intéressé a été dûment informé de ses droits en rétention et placé en état de les faire valoir, étant ajouté au surplus qu'il n'établit pas avoir tenté sans succès

considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments