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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de [Localité 6], la SAS Polyexpert missionnée par la SA Groupama en sa qualité d'assureur de ladite commune et de la communauté de communes, ainsi que la société Réservoir Immo.

Source officielle

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CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

du lotissement à l'ASPCB, dont il est associé en sa qualité de coloti, et à titre subsidiaire la nullité de la vente en ce que portant sur des parties communes de ce lotissement, soumises à son usage

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Subsidiairement, il demande à être mis hors de cause, en relevant qu'il n'était pas dans l'intention commune des parties qu'il soit co-locataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03042_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si, dans la présente instance, Mme A... produit quatre attestations établies en 2016 par l’ancien maire de la commune, une directrice territoriale, l’une de ses connaissances et un usager de la commune

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. ************* EXPOSE DU LITIGE La SAS Build'ing est spécialisée dans la construction et la maintenance de bâtiments à usage sanitaire.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Exposé du litige La société Kaufman & Broad a fait construire, au [Adresse 8], un ensemble immobilier composé de trois bâtiments comprenant 104 logements collectifs, sur deux niveaux de sous-sol à usage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

trouble et d'autre part, qu'une pétition a été initiée par les résidents du [Adresse 9] le 9 décembre 2024 pour se plaindre des troubles de voisinage occasionnés par les installations de padel et leur usage

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a1839

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en s'abstenant d'en informer la commune.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154942

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Communauté de communes du Pays de Gex — Caractère communicable des relevés de collecte des ordures ménagères d'un usager au regard de la qualité du demandeur de ces informations (gestionnaire d'immeuble

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, l'article 3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161454

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de Chilly-Mazarin et le Trésor public dont faisait état le conseil municipal du 10 novembre 2014 ; 10) la convention opérationnelle conclue entre la commune de Chilly-Mazarin, le comité des jumelages

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de bureaux, un bâtiment à usage de stationnement de véhicules, atelier et vestiaires, et six bâtiments destinés au traitement de matériaux de carrière, situés sur les communes de Villedieu-lès-Bailleul

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS S.C.P. BR ASSOCIES S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162887ddafa129e399519c6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

dont cette partie commune est affectée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et/ou de parties communes à usage privatif, - que l'inachèvement du toit terrasse du bâtiment B incombe en premier lieu et de manière principale à la SAS LSI, qui n'a pas formulé de réserve à la réception

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les lots 3 et 11, le lot 11 provenant de la suppression de l'ancien lot n°8 et de sa subdivision en deux lots : le lot 11 constitué de la jouissance exclusive et particulière d'une partie du terrain à usage

Source officielle