AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20022
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de [Localité 6], la SAS Polyexpert missionnée par la SA Groupama en sa qualité d'assureur de ladite commune et de la communauté de communes, ainsi que la société Réservoir Immo.
Source officiellePage 41 sur 1901
4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
du lotissement à l'ASPCB, dont il est associé en sa qualité de coloti, et à titre subsidiaire la nullité de la vente en ce que portant sur des parties communes de ce lotissement, soumises à son usage
Source officielle