S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Elle fait valoir que la convention collective prévoit une prime d'ancienneté due par majoration en fonction de l'ancienneté du salarié, indépendamment du montant du salaire de base.

La convention collective applicable est celle des exploitants agricoles de l'Hérault.

MOYENS ET PRÉTENTIONS' Par conclusions signifiées le 11 mars 2024, la société Octopus, représentée par son président, M.

[R] Mme [W]-[Y] 1er trimestre 2014 1er trimestre 2015 Objectif quantitatif 5000 pièces 5000 pièces 2e trimestre 2014 2e trimestre 2015 Objectif quantitatif 5400 pièces 5700 pièces 3e trimestre 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des caves coopératives et de leur union.

[P] a été engagé le 04 juillet 2011 selon contrat à durée indéterminé, par la société SOFIDEL, en qualité d'attaché commercial, sous la qualification de technicien, coefficient 225 de la convention collective

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

Il en résulte que les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L'association applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées .

Ce moyen ne peut donc prospérer.

collective. 12.

Le 1er septembre 2004, elle était engagée par la société suivant CDI en qualité de téléacteur, coefficient 230, position 1. 3. 2 selon la classification de la convention collective Syntec, moyennent une

collective de l'habillement.

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 étendue, applicable en l'espèce, prévoit les éléments suivants: - une nomenclature des emplois et

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARR'T DU 18 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00707 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWX5

Sur le repos compensateur conventionnel.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548, Bull. 2013, II, n° 127), ni réduit en cas d'assistance familiale (2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-21.317).

Elle reprend les mêmes moyens que l'administrateur judiciaire.