Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

En premier lieu, les articles 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et 344 A de l'annexe III du même code,

Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 209 de ce code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " I.

B/: Sur le rapport des avantages et donations: a): Sur le rapport: Comme rappelé précédemment, tout héritier doit, en application de l'article 843 du Code civil, rapporter à ses cohéritiers tout

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

1499 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Ils ajoutent que les nombreuses restrictions à la concurrence que comportent des accords tels que celui signé par eux le 18 février 1997 enfreignent les dispositions des articles L 420-1 du Code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

I de l'article 257 du code général des impôts ; les biens vendus par la SCI Le Cosy constitués de plateaux à aménager ne peuvent être regardés comme des immeubles neufs au sens de la doctrine BOI-TVA-IMM

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Et aux termes de l'article 197 C du code général des impôts : " L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions

Les époux X... en leurs qualités respectives ont souscrit à un engagement de non concurrence d'une durée de 10 ans au sein de la CEE au profit de la société FORGE France suivant les termes de l'article