[Z] [N] le 20 aout 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SAS [2] [M] déposées sur le RPVA le 18 novembre 2025, et celles de M.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

septembre 2017, date de saisine du batonnier et de la TVA au taux de 20%, par une décision réputée contradictoire rendue le 20 février 2018 notifiée le 21 février 2018 aux parties.

1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

[W] aux dépens et jugent n'y voir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.