Après avis favorable de la commission de sécurité le 23 mars 2012, la Ville de [Localité 15] a levé l'ordre d'interruption des travaux le 3 avril moyennant le respect d'un certain nombre de prescriptions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Bernardi-Vingtain substituant Me Langlois pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

CEDEX 15 représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me CENAC, avocat INTIMEES : ACE INSURANCE SA-NV nouvelle raison sociale de la société CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE 9 rue Belliard

comparant en personne, assisté de Me Etienne PUJOL, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 INTIMEES SAS FREE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 421 938 861 représentée par Me Carole BESNARD

le siège est [Adresse 21] et encore par la SOCIÉTÉ LOISELET& DAIGREMONT SOGIF Entreprise dont le siège est [Adresse 33], désignée en qualité de gestionnaire de l'AFUL, représentée par la SCP TAZE-BERNARD

Serge Bernard né le 11 Juin 1957 à NEUILLY SUR SEINE Fils de Q... René et de R... Anne- Marie De nationalité francaise, marié, pigiste Demeurant...

en appel incident et en défense et des pièces enregistrés les 2 et 27 juin, 9 septembre, 3 octobre et 11 décembre 2022 et 16 janvier 2023, la société Pylos Emerainville, représentée par Mes Nguyen et Levy

Bernard ... 67380 LINGOLSHEIM Représenté par : SELARL ARTHUS CONSEIL avocat à la Cour comparant : M.

Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] domicilié : [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427 Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX

PARIS, toque : B 460, Défenderesse à la saisine SA VERRERIES POCHET ET DU COURVAL ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Bernard

CERTICALL C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS Me Johan DADOUN, avocat au barreau

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/01558 APPELANT : Monsieur [G] [E] né le 31 Octobre 1953 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Bernard

son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Jean Bernard

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 7] représentées par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard

Président Directeur Général ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Catherine Pouille-Groulez, avocat au barreau de Lille assistée de Me Antonin Lévy et Me Monin, Antonin Levy

Par arrêt du 14 novembre 2017, la cour d'appel de Rennes a infirmé cette décision et ordonné la main-levée de la saisie conservatoire.

- le tribunal a été influencé pour limiter l'indemnité, par le fait que l'arrêté de péril aurait été levé durant l'été 2012 mais le document produit à l'appui n'est pas probant.

DÉFENDEURS AU RECOURS LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 5] LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 4] [Adresse 5] Représentés par Me Bernard

[L] [F], est intervenue le 23 avril 2012, avec des réserves sans lien avec le litige, et qui ont été levées le 10 mai 2012.

de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et Madame Françoise BERNARD