COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/07/2022 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL CELCE-VILAIN la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 11 JUILLET 2022

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [H] [L]

DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau

N° Portalis DBVM-V-B7G-LTRK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS la SELARL

entre : Société IDEX ENERGIES [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130623 Représentant : Me Christophe

DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 16 FEVRIER 2022 APPELANT : [O] [L] né le 05 Juillet 1959 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Véronique FOURNIER de la SELARL

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° chambre : N° Section : E N° RG : Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette MASCART, la SELARL

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° chambre : N° Section : E N° RG : F 15/01935 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrée à : la SELARL

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° chambre : N° Section : E N° RG : F 16/00313 Copies exécutoires et certfiées conformes délivrées à : la SELARL

2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° chambre : N° Section : E N° RG : F 16/00756 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F15/01659 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette MASCART, la SELARL

CREDIT MUTUEL ARKEA [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BOUCHEZ, avocat

cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 6] Société PANTAENIUS SAM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Jérôme LE ROY de la SELARL

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 1], [Adresse 17] [Localité 10] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

siret n° 300 966 603 00049, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 6], représentée par Maître Mélinda VOLTZ substituant Maître Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société JACQUET

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 23 mars 2023 et 17 mai 2023, la société ingénierie Concept Réunion (ICR), représentée par le cabinet M2J Avocats et la selarl

Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er février 2021, la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM), représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) de la déclarer recevable

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé et de Mme Manon MONEDIERES,

FINANCIERE [Z] représentée par son représentant légal, pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY