En l'espèce, apparaît sérieux le moyen soulevé en appel par la demanderesse, tiré de ce que le premier juge n'aurait pas dû considérer acquis le droit à la garantie invalidité de M.

Représentées par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER avocat au barreau de TOURS substituée par Maître Estelle GARNIER avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSES, suivant exploit

visa des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile à l'encontre de l'arrêt rendu par ladite cour en date du 28 février 2012 RG no 12/ 01291 rejetant leur demande de récusation- DEMANDERESSE

outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits sont ainsi dépourvus de force probante et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

Dès lors, l'EPAPS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance des demanderesses en ce sens.

DEMANDERESSE S.C.I.

DEMANDERESSE S.C.I.

DEMANDERESSE S.C.I.

DEMANDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSES S.A.

Pour débouter Mme [H] de sa demande, le tribunal a notamment retenu que l'acte de naissance n°20 de la demanderesse, née le 20 février 1970, régi par les dispositions de la loi n° 61-55 du 23 juin 1961

U S E DU 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 2/25 N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMEG Décision déférée du 21 Mai 2024 - Président du TJ de TOULOUSE - 24/00756 DEMANDERESSE

de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation, fixer l'indemnité de résiliation à la somme de 1.900,00 euros, - débouter la société demanderesse de sa demande au titre des intéréts contractuels

DEMANDERESSE Madame [B] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE S.A.S.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

DEMANDERESSE S.A.S.U.

La demande en application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par les parties demanderesses, qui succombent, sera écartée.

l'affirmation de l'appelante quant au lieu d'exercice professionnel de Monsieur [T], relevant que le constat produit est postérieur aux actes contestés ; S'agissant des autres irrégularités, la demanderesse

Elle expose que la demanderesse est le repreneur de la société au sein de laquelle M.