administrative dans sa rédaction issue du décret 2022-929 du 24 juin 2022 : " les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré à l'association languedocienne pour la jeunesse un permis de construire valant permis de démolir

familial instaurée le 19 juin 2014 était justifiée par les menaces de coupure d'énergie et d'expulsion du logement ainsi que par l'incapacité des appelants à expliquer l'utilisation des prestations dévolues

Il apparaît, en effet, que malgré la généralité des termes des article 789, 6°) et 907 du code de procédure civile, seule la cour a le pouvoir d'apprécier le litige qui lui est dévolu, étant relevé que

PUBLIC : Non comparant Nous, Cécile YOUL-PAILHES conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0703 INTIME Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Laurent DELVOLVE

MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

L'examen de la motivation de cette décision relève du contrôle de légalité dévolu, en vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire résultant des lois des 16 et 24 août 1790

président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, plus spécialement pour les attributions dévolues

président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, plus spécialement pour les attributions dévolues

président de la cour d'appel de Montpellier déléguée aux fonctions de conseiller à la cour d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024, plus spécialement pour les attributions dévolues

La vérification du respect de la formalité prévue aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, essentielle à la régularité de la procédure, entre dans le champ de contrôle dévolu au conseiller

Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Olivier GUIRAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Florence FERRANET, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

président de la société d'équipement de la Touraine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant, d'une part, le marché de travaux conclu avec la société X portant sur la démolition

et ne pouvait donc faire l'objet d'un autre recours que celui visé à l'alinéa 3 de ce même article, c'est à dire d'un déféré au Premier Président de la Cour d'appel ; que le pouvoir de rétractation dévolu

mesure ordonnée justifient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance attaquée, sauf en ce qui concerne la mission dévolue