et ayant son siège social 12 rue Fagon PARIS 75013 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile

septembre1957 à Villeparisis (77) demeurant... 94400 VITRY SUR SEINE DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

REQUÊTE Madame Hélène X... ... 94450 LIMEIL BREVANNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

septembre 2011 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Paris REQUÉRANT Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94682 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant

code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 Vincennes, pris en la personne de son directeur général élisant

des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant

déléguer DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Katia X... ... 75008 PARIS EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de nationalité française, demeurant ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

sa gérante Mme Marie Y... 12, rue Fagon BP 20301 75625 PARIS CEDEX 13 EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

S. 351 058 151 18 quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Daniel X..., élisant domicile au cabinet de Me Mohamed KHANIFAR-...-63000 CLERMONT FERRAND ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

[M] [Y] Elisant domicile au cabinet Paul Hastings (Europe) LLP [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.

Prise en la personne de son Président Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 392 847 315 Elisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [Adresse 12] [Localité 11] SNCF CONNECT S.A.S.

Prise en la personne de son gérant Élisant domicile au cabinet de Me Jacques BELLICHACH [Adresse 13] [Localité 14] Madame [R] [C] Née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 24] Élisant domicile

domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me JP LIEB [Adresse 18] [Localité 9] Monsieur [T] [C] Né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] Elisant domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me

domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me JP LIEB [Adresse 19] [Localité 7] Monsieur [L] [F] Né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] Elisant domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me

Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : [Adresse 1] Elisant domicile au cabinet de Maître François TEYTAUD [Adresse 2] Représentée par : - Maître François TEYTAUD