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, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

D'une part, Mme B ne conteste pas que la largeur des voies internes au lotissement du Parc des Salins, dans lequel le projet litigieux se situe, est de 4 mètres.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

de 72 lots, dit " lotissement de Poulzéroun ", au lieu-dit " Kérézoun ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

De même le nord du chemin de Hent Kersentic, longeant certaines de ces maisons d'habitation existantes sur leur flanc est, servira à la fois d'accès et de sortie du même lotissement.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le 11 octobre 2006, la SASU Seri Ouest a déposé une demande d’autorisation de lotir pour la création de 52 lots, dont 43 lots à bâtir.

Source officielle

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20a

Appel

12 octobre 2022

Ils rappellent que le lotissement San Ciprianu a été autorisé par un premier arrêté préfectoral du 7 mars 1963 modifié le 8 novembre 1977 afin d'autoriser la division du lotissement en deux tranches.

Source officielle

Chambre 1-2

662209609ce1420008389647

Appel

18 avril 2024

En outre, la violation d'un cahier des charges d'un lotissement est notamment susceptible de constituer le caractère manifestement illicite d'un tel trouble.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

La SCI constituait alors un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 18 juin 1959 modifié.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edc2

Appel

6 septembre 2011

Les travaux de finition de voirie et notamment ceux concernant le chemin d'accès au lotissement qui auraient dus être terminés au plus tard le 15 novembre 2002 selon l'arrêté du 15 novembre 1999 n'étant

Source officielle

1ère chambre civile B

634f9597b5afe5adfff28a82

Appel

18 octobre 2022

caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

Source officielle

1re chambre 1re section

64a50d18b8594705dbfccd5a

Appel

4 juillet 2023

si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Source officielle

1ère Chambre civile

6970e094cdc6046d471eb68f

Appel

20 janvier 2026

L'Opac de l'Oise a demandé à la mairie la rétrocession de la voirie du lotissement à son profit, laquelle lui a été refusée à deux reprise, de sorte qu'elle en est demeurée propriétaire.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

(lot 21 du lotissement) et en conséquence leur voir interdire tout passage.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02268_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (…) ».

Source officielle

1ère Chambre

631835260876004f131a61a7

Appel

6 septembre 2022

Le 28 décembre 2018, Mme [Z], évoquant une violation des dispositions du règlement du lotissement, a assigné M.

Source officielle

1ère Chambre

69674a16cdc6046d473b4592

Appel

13 janvier 2026

Mme [J] [G] fait état de plusieurs troubles manifestement illicites : méconnaissance des dispositions du permis d'aménager du lotissement '[Adresse 9]', du cahier des charges et du règlement du lotissement

Source officielle

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc19

Appel

4 juillet 2023

Ni ces premiers statuts, ni les documents relatifs au lotissement, à la constitution de l'association et au transfert de propriété de la voirie n'ont été produits aux débats.

Source officielle

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5ea

Appel

3 avril 2025

De même, ils font valoir que la clôture excède la hauteur maximale de 1,60 mètres prévue par le règlement du lotissement.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02108_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

615e0dbac25a97f0381f4f2f

Appel

5 mars 2015

. ************** Les époux [A] sont propriétaires au [Adresse 2] d'un fonds qui est contigu avec celui des époux [I], les deux propriétés étant situées dans un lotissement ; Le chaperon du mur

Source officielle

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